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2 366 résultats pour « article L133-8 du Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Référés

67f4adba76ec6bab6dfbac7d

Appel

7 avril 2025

7 avril 2025

L151-1 du code de commerce, sans s'être fait remettre les pièces visées par l'article L153-3 du code de commerce et que la loi n'autorise pas à restreindre la communication de certaines pièces dans un

Source officielle

Page 8 sur 119

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TCOM

Trib. de Commerce

69e0304bcdc6046d4763df0c

Commerce

3 janvier 2025

3 janvier 2025

MOTIFS DE LA DECISION: Sur la prescription au visa des dispositions de l'article L133-6 du code de commerce : Si la société DIDAY rappelle les dispositions de l'article L.133-6 du Code de commerce en

Source officielle
CC

comm

6079d3639ba5988459c58c4f

Cassation

7 novembre 1983

7 novembre 1983

VU L'ARTICLE L131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE

Source officielle
CA

15e Chambre A

615e0dc6c25a97f0381f4f78

Appel

19 décembre 2014

19 décembre 2014

par le fait que cette sanction est déjà prévue par un texte général concernant la tenue du Registre du commerce et des sociétés, - que la référence de l'article L526-2 du Code de commerce aux articles

Source officielle
CA

4e chambre civile

6a0ff1a5cdc6046d47894a5a

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[M] [V] aux dépens et à lui payer la somme de 8 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre de l'appel.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a46174cdc6046d4728866d

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

L.653-5 du Code de commerce, ou subsidiairement une mesure d'interdiction de gérer selon les dispositions de l'article L.653-8 du Code de commerce Par exploit de commissaire de justice de la SCP [3]

Source officielle
TCOM

CCC

69c3f20bcdc6046d47e90ae3

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

L 631-5 du code de commerce.

Source officielle
CA

15e Chambre A

6034f910e1304d26c30bcc6c

Appel

24 juin 2016

24 juin 2016

de la consommation, dans les circonstances ainsi décrites, ne suffit pas à emporter application de l'article L137-2 du code de la consommation sur la prescription dès lors que l'opération financée en

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69c1fe8dcdc6046d47b87f94

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

En défense et au titre de leurs dernières conclusions, Messieurs [S] [R] et [U] [Q] demandent au tribunal, au visa des articles L622-7 du code de commerce, L131-31 du code monétaire et financier, 2313

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c95dbd3db21cbdd88171

Appel

9 mars 2006

9 mars 2006

N'étant pas réglée de ses livraisons, la société TRANAFIS en application de l'article L.132-8 du Code de Commerce a réclamé à la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE le règlement des sommes qui lui étaient

Source officielle
TCOM

référés - première chambre

69a1ea35cdc6046d47f6082f

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

de Cannes, aux fins de venir entendre : Vu les articles 858 alinéa 2 et 87 3 alinéas 2 du Code de procédure civile, Vu le premier alinéa de l'article L131-1 du Code des procédures civiles d'exécution

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

6633d9fcc0d3e3fe99d16caf

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Par dernières écritures régularisées par la voie électronique le 28 juin 2022, la société Areas Dommages sollicite du tribunal de : « Vu l’article L133-6 du code de commerce Vu l’article L124-3 du code

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CA

Pôle 6 - Chambre 8

6035aa796d186e0e7808861d

Appel

17 mars 2016

17 mars 2016

Motivation - Sur le licenciement En application des articles L1233-65 à L1233-70 du code du travail, le contrat de sécurisation professionnelle a pour objet l'organisation et le déroulement d'un

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CA

1ère CHAMBRE CIVILE

617a3cad322ca042c4b732ec

Appel

26 octobre 2021

26 octobre 2021

[F] doit être considéré pour elle comme un prêt à la consommation obéissant à la prescription biennale régie par les dispositions de l'article L137-2 du code de la consommation.

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CA

2ème chambre

69673ea2cdc6046d473a3808

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

L134-12 du code de commerce et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile.

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CA

15e Chambre A

61627778a2bc6369e8386d95

Appel

11 octobre 2013

11 octobre 2013

L110-4 du code de commerce correspondant à la nature de la créance, que l'article L137-2 n'est pas applicable aux prêts immobiliers, que ce n'était pas l'intention du législateur, Vu les dernières

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CA

Chambre commerciale

668cd253bbc9a118c6c64041

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

commercial et à l'obligation légale de loyauté et d'information visé à l'article L134-4 du code de commerce; Au vu de la procédure collective ouverte à l'encontre de la SAS SHB, - rejeter la demande

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

671b355e2edfb0b58c05eb6b

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

L'AGS sera tenue pour ces sommes dans les termes des articles L 3253-8 et suivants du code du travail, en l'absence de fonds disponibles.

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

671b355f2edfb0b58c05eb71

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

L'AGS sera tenue pour ces sommes dans les termes des articles L 3253-8 et suivants du code du travail, en l'absence de fonds disponibles.

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

671b355f2edfb0b58c05eb77

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

L3253-6 et L3253-8 et suivants du code du travail et des articles D3253-5 et suivants du code du travail, les seules créances garanties étant celles découlant de l'exécution du contrat de travail ;

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