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2 868 résultats pour « article L133-3 du Code commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-9

6789fa590c7dc206c9eb7f69

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

L131-1 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle

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CA

Chambre sociale

696a41d9cdc6046d47872968

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

[P] soutient être bien-fondé à obtenir l'indemnité de résiliation prévue à l'article L 134-12 du code de commerce.

Source officielle
CA

2ème chambre

670f58624ad0d5ee7d7e5ddc

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 29 mai 2020, Madame [E] a adressé une demande d'indemnité compensatrice prévue par l'article L134-12 du code de commerce à la SARL Civ Conseil.  

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

60363e1bd68edb9ffbdf87c4

Appel

26 novembre 2015

26 novembre 2015

Mais ce pouvoir n'est envisagé par l'article L134-1 du code de commerce que comme une simple éventualité. Par ailleurs M.

Source officielle
TJ

PS référés

65c52a7d90e44c41e7b3f28f

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

L622-7 du Code de commerce et L133-4 du Code de la sécurité sociale, constituant ainsi un trouble manifestement illicite, en conséquence • ordonne à la CPAM de [Localité 7] de cesser d'opérer des retenues

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

660f9505a40f8b0008cb7651

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Dans ses dernières conclusions déposées et notifiées le 14 décembre 2023, la société Algeco demande à la cour, au visa des articles 1103, 1104, 1193 du code civil et L. 441-10 du code de commerce, de :

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

60358783fdb966ac7a0e84aa

Appel

6 avril 2016

6 avril 2016

Vu l'article L134-12 du Code de commerce - DÉCLARER infondées les demandes d'Interdekor Vu l'article L134-13 du Code de commerce - REJETER l'ensemble des demandes, fins et conclusions d'Interdekor

Source officielle
CA

15e Chambre A

6034f7a1e4ac2e2567710992

Appel

24 juin 2016

24 juin 2016

L312-3 du code de la consommation, la prescription abrégée de l'article L137-2 du code de la consommation ne peut être invoquée, s'agissant du financement d'une activité habituelle, fût-elle accessoire

Source officielle
TJ

CH ECOCOM General

6a15e103cdc6046d47051131

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Aux termes de l’article L134-12 du code de commerce, « en cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi. »

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69aed4cbcdc6046d470ab763

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

De son côté, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE EST a demandé, dans ses conclusions récapitulatives du 04 juillet 2024 : Vu l'article 1231-1 du Code Civil, Vu l'article L133-21 du Code

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique

69b5cc46cdc6046d47b0856d

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

En conséquence, le Tribunal retiendra le grief tenant aux dispositions de l'article L653-8 alinéa 3 du code de commerce.

Source officielle
CA

4e chambre civile

6a0ff1a5cdc6046d47894a5a

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69f083f6cdc6046d47d2119b

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

sa prétention » ; Aux termes de l'article 1353 du Code civil « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver » ; Aux termes de l'article L123-3 du Code de commerce « la comptabilité

Source officielle
CA

Référés

628dc94714cc2751aa86b903

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

514-3 du code de procédure civile aux fins d'ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement rendu par le tribunal de commerce d'Alençon le 18 janvier 2022; de condamner la SAS à payer la somme

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c999bd3db21cbdd88c3c

Appel

3 janvier 2005

3 janvier 2005

L134-12 du code de commerce, l'indemnité de préavis de l'article L134-11 du même code et le paiement de factures dues, le Tribunal Mixte de Commerce de SAINT-DENIS par un jugement rendu le 12 décembre

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

66162be899851e0008f1e760

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Les indemnités Article L134-11 du code de commerce : Un contrat à durée déterminée qui continue à être exécuté par les deux parties après son terme est réputé transformé en un contrat à durée indéterminée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8d2bd3db21cbdd865ce

Appel

23 janvier 2003

23 janvier 2003

2002, À dire que la société G. a régulièrement usé de la faculté qui lui est accordé par les dispositions de l'article L113-6 du code des assurances l'autorisant à résilier les contrats d'assurances en

Source officielle
TCOM

Chambre 14

69bf0b08cdc6046d477b1416

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

dispositions des articles L133-3, L133-6, L133-7, L133-16, L133-18 et L133-19 du Code monétaire et financier, Vu la jurisprudence, A titre principal, * Débouter Madame [R] [C] [A] de toutes ses demandes

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6163c644f3112a7c58687490

Appel

29 avril 2010

29 avril 2010

1134 du code civil que L134-12 et L 442-6 5ème du code de commerce et 3 000 € en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100673

Cassation

23 juin 2011

23 juin 2011

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 136-1 du code de la consommation dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-3 du 3

Source officielle