départemental des territoires de la Sarthe à sa demande de communication d'une copie des documents suivants se rapportant à l’occlusion d’un bras de la Braye qui traverse le village de Saint-Ulphace : 1)

cadre d'une demande de certificat d'urbanisme datant de décembre 2014, accompagnée d'une demande de levée de deux indices suspects de carrières n° 10 et 20, impactant les parcelles AK 151 et AK 152 : 1)

Elle rappelle à ce titre que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies

La commission estime qu'ils sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et des articles L124

La commission estime qu'ils sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et des articles L124

564, 565, 566 et 567 et 70 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L124-1-1 du Code des assurances ; 6°) ALORS QUE la globalisation du sinistre autorise le juge à retenir à l'avance

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du président de la Commission intercommunale d'aménagement foncier, rappelle que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le

La commission rappelle, dans ce cadre, que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement.

Enfin, la commission estime que le document demandé sous le point 3, s'il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre

La commission estime que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration

S'agissant des documents visés aux points 1), 3) et 4), la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311

des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et des articles L124-1

sous cette réserve, un avis favorable et précise, s'agissant de la pièce jointe n°5), que les mentions se rapportant aux bruits et nuisances sonores sont librement communicables en application des articles

La commission considère que les documents sollicités aux points 1) et 2) sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public

Selon les articles L124-1 et L124-3 du même code, le droit de toute personne d'accéder à des informations lorsqu'elles sont détenues, reçues ou établies par les autorités publiques ou pour leur compte,

En l’absence de réponse de l’administration à la date de sa séance, la commission souligne qu'en application des articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du préfet du Calvados, rappelle que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l’environnement, le droit de toute personne d'accéder à des informations