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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème chambre sociale PH
670f58404ad0d5ee7d7e5be2
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Aux termes de l'article L 4121-1 du code du travail, « L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Source officielleCour d'Appel
6253cb35bd3db21cbdd8d1cb
12 décembre 2008
12 décembre 2008
Vous cesserez de faire partie des effectifs de notre Société, dès réception du présent courrier (...) " L'article L122-32-5 du Code du Travail devenu L1226-10 dispose : " Lorsque, à l'issue des périodes
Source officielleChambre 4-5
6438f1cda942a604f5e931c3
13 avril 2023
13 avril 2023
- Sur l'obligation de reclassement L'article L1226-10 du code du travail, dans sa version en vigueur depuis le 01 janvier 2018, dispose : Lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une
Source officielle5ème chambre sociale PH
659e46d35537980008847266
9 janvier 2024
9 janvier 2024
L1226-10 du code du travail - condamner la SA La Poste à lui porter et payer la somme de : * 37 100 euros (12 mois de salaire) au titre de l'article L1226-15 du code du travail * 9 275 euros brut
Source officielle5ème chambre sociale PH
66fce3e78d6ea26f688da7b9
1 octobre 2024
1 octobre 2024
MOTIFS Sur le licenciement L'article L1226-10 du code du travail dans sa version applicable au litige stipule que : 'Lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle
Source officielle2e chambre sociale
65b20d9fc4cf860008dff4eb
24 janvier 2024
24 janvier 2024
>Sur le défaut de consultation préalable des délégués du personnel En application de l'article L1226-10 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, lorsque, à l'issue des périodes de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02367
2 décembre 2009
2 décembre 2009
, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L122-45 devenu L1132-1 et L122-32-5 devenu L1226-10 à L1226-12 du code du travail ; 3/ ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE l'employeur
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00280
26 janvier 2011
26 janvier 2011
; Attendu qu'il est ainsi démontré que l'inaptitude de Monsieur X..., constatée par le médecin du travail est consécutif â un accident du travail ; Attendu, aux termes de l'article L1226-10 du Code
Source officielle5ème chambre sociale PH
6538b3e37ffc2c8318ee0073
24 octobre 2023
24 octobre 2023
L. 1152-1 du Code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01209
9 juin 2010
9 juin 2010
ALORS QUE la qualification d'accident du travail ou de maladie professionnelle rendant applicables les dispositions de l'article L1226-9 (ancien L122-32-2) du code du travail, relève de la compétence exclusive
Source officielleCh. Sociale -Section B
627df8b40d41e0057d43e3d0
12 mai 2022
12 mai 2022
L. 1222-1 du code du travail, Vu l'article 1184 du code civil, PRONONCER la résiliation judiciaire du contrat de travail de Madame [H] aux torts exclusifs de l'employeur; DIRE ET JUGER que la résiliation
Source officielleCour d'Appel
6253cb2ebd3db21cbdd8d08a
2 février 2009
2 février 2009
à l'égard de la société ACCES LOCATION dès lors qu'elle reconnaît elle-même que c'est dans le cadre de l'application de l'article L122-12 alinéa 2 devenu L1224-1 du Code du Travail qu'elle a continué
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
69df1fa4cdc6046d4747be53
14 avril 2026
14 avril 2026
[D], mais d'aptitude au sol, est régulière alors que les dispositions de l'article L1226-10 du code du travail n'ont pas lieu de s'appliquer lorsqu'une inaptitude définitive a été prononcée par le [2].
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00949
28 avril 2011
28 avril 2011
L'article L.226-10 du Nouveau Code du Travail (ancien article L122-32-5) dit que lorsqu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10259
13 mars 2019
13 mars 2019
L1221-1 du code du travail et 1134 du code civil alors applicable.
Source officielleChambre Sociale
60339509b1394149f2544b18
12 mai 2017
12 mai 2017
janvier 2001 jusqu'au 13 février 2015, conformément aux dispositions de l'article L1224-2 du code du travail.
Source officiellesoc
613724d3cd58014677418adf
27 février 2007
27 février 2007
L. 122-44 du code du travail pour l'engagement des poursuites disciplinaires ne court que du jour où l'employeur a eu connaissance exacte et complète de la nature et de l'ampleur des faits reprochés ;
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6163a23e4e100fed5ecc2e93
21 septembre 2010
21 septembre 2010
L122-14-4 du code du travail 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ordonné la remise des documents conformes au jugement et le remboursement des sommes versées à par l'ASSEDIC
Source officielleSociale E salle 4
643e357c83146e04f531ebd6
14 avril 2023
14 avril 2023
L'appelant expose que du fait qu'il souffrait d'une maladie professionnelle, les dispositions des articles L1226-10 et L1226-12 du code du travail sont applicables à l'espèce, que les pièces produites
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01212
5 juillet 2017
5 juillet 2017
L1242-1, L1242-2 et L 1245-1 du code du travail ; Et ALORS QU'en application de l'article L1226-9 du code du travail, au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut
Source officiellePage 8 sur 137