1100, 1100-2 et 1102 du code civil, Vu les articles 1240 et 1241 du code civil, Vu les articles L.3120-1 à L3124-14 du code des transports, Vu les articles L.3132-1 et L3141-1, et R3122-8 du code des

à lui payer la somme de 5.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Selon l'article L1121-1 du code du travail, 'Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la

Z] considérant le défaut de qualité à agir des demandeurs, et la violation des dispositions de l'article 24 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, modifié par l'article 114 de la loi n° 98-657 du 29 juillet

L121-12 du Code des assurances français.

de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 1142-22 dans les conditions prévues à la seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 3122-1, aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 3122-2, au premier alinéa de l'article L. 3122-

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Les parties peuvent déroger au présent article dans les conditions fixées au 7° du I de l'article L. 145-2 du code de commerce.

1315, devenu 1353 du code civil, ensemble l'article 1382, devenu 1240 du même code. » 5.

Aux termes de l'article 124-2 du code de la construction et de l'habitation, les prestations qui ont donné lieu à un commencement d'exécution des marchés privés mentionnés au 3° de l'article 1779 du code

Mme [Z] [K] formule, quant à elle, les mêmes demandes, de sorte que la juridiction de première instance a statué sur le fondement de l'article 843 du code civil et non sur celui des articles 920 et 921

Pour la réalisation des travaux, une astreinte peut être prononcée pour assurer l'exécution de la décision en application de l'article L131-1 du code des procédures civiles d'exécution.

W... qui demeure au 98, que la cour juge, pour ces raisons même, d'une moindre force probante que les éléments de preuves produites par ces derniers ; Que de plus MM.

Dassault 34170 CASTELNAU LE LEZ Représentant : Maître BEYNET de la SELAFA CAPSTAN- BARTHELEMY (avocats au barreau de MONTPELLIER) COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

de l'article 700 du code de procédure civile -Condamne M.