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221 résultats pour « article L121-76 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

660e43060740db0008fa9277

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

HOTEL DE PORTICCIO N° SIRET : 321 76 0 4 56 [Adresse 4] GROSSETO PRUGNA [Localité 2] Représentée par Me Séverine ARTIERES, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Anne-Joséphine LEANDRI avocat

Source officielle

Page 8 sur 12

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02166

Cassation

8 décembre 2016

8 décembre 2016

La fraude à l'article L122-12 du code du travail est caractérisée lorsque l'application de cet article est obtenue de manière frauduleuse, à la faveur d'un artifice, en vue d'évincer

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd9bd3db21cbdd94b48

Appel

18 novembre 2020

18 novembre 2020

2270-1 ancien du code civil et non pas la prescription trentenaire de droit commun régie par l'article 2262 ancien du code civil.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

651e5397a81daa831884f5a4

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

1100, 1100-2 et 1102 du code civil, Vu les articles 1240 et 1241 du code civil, Vu les articles L.3120-1 à L3124-14 du code des transports, Vu les articles L.3132-1 et L3141-1, et R3122-8 du code des

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6710aa62be64d7e5102450b0

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

Dans ses uniques conclusions, transmises le 25 avril 2023, la société ACTIGLASS, intimée, demande à la cour de : Vu les articles 809 du code de procédure civile ensemble l'article 6 §1 CEDH, Vu les

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

66ff85eea4ff9ec259c09aa8

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Selon l'article L1121-1 du code du travail, 'Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210630

Cassation

2 décembre 2021

2 décembre 2021

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

69fd8299cdc6046d4704a1ee

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

L'article 76 du même code précise que devant la cour d'appel et devant la cour de cassation, l'incompétence ne peut être relevée d'office que si l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive

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CA

Cour d'Appel

6253ccf0bd3db21cbdd91c89

Appel

4 juin 2014

4 juin 2014

Guillaume Y... 500 ¿ par application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

6162700318eff35429d864cf

Appel

21 novembre 2013

21 novembre 2013

Subsidiairement, il prétend que c'est à tort, qu'il est dit au congé litigieux qu'il aura atteint l'âge de la retraite soit 60 ans, au 18 novembre 2011, l'article L161-17-2 du code de la sécurité sociale

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cccbbd3db21cbdd91478

Appel

16 avril 2014

16 avril 2014

dépens qui seront recouvrés par Me EON, avocat, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

6034ec95977823186e6d9bdf

Appel

25 août 2016

25 août 2016

N° du dossier 20140148 Plaidant par Maitre Jean-Pierre GARCIA, avocat au barreau du Val d'Oise INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

63bfb3165e2fbe7c9004380a

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Si l'article L123-23 du code de commerce précise que les livres de commerce -livre-journal, grand livre et livre d'inventaire au sens de l'article R123-173 du code de commerce- font preuve entre commerçants

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2104770_20240618

Administratif

18 juin 2024

18 juin 2024

D E C I D E : Article 1er : La requête de M. et Mme A est rejetée.

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

680b1a6b2364a383b77475e0

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

L'article R351-1 du même code dispose que 'les méthodes et les hypothèses à utiliser lors de la valorisation des actifs et des passifs prudentiels sont définies aux articles 7 à 16 du règlement délégué

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2004128_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

à l'article L. 153-29.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

627b552076c5d9057df7ffcc

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens y compris l'intégralité des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement prévus à l'article L111-8 du code des procédures civiles

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01263

Cassation

3 juillet 2013

3 juillet 2013

Il est demandé d'intervenir sur le 76 : chauffage et eau chaude ne fonctionnent pas.

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CA

Cour d'Appel

6253ca27bd3db21cbdd8a3ab

Appel

7 février 2008

7 février 2008

L112-6 du code des assurances.

Source officielle
CA

Chambre 1-4

5fda803888ad6e0baf4e629d

Appel

27 juin 2019

27 juin 2019

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, avec application de l'article 699 du code de procédure civile pour leur recouvrement.

Source officielle