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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e Chambre B
60325976fc98a68ebed34ef1
22 février 2018
22 février 2018
Sollicitant à ce titre la résolution du bon de commande et du contrat de maintenance, la SARL Gentlemen Services Immobiliers à la société VSD des pratiques commerciales trompeuses en se référant à l'article
Source officielle2ème Chambre civile
626b8168d1fb03057d9a5092
28 avril 2022
28 avril 2022
, sur un autre support durable, les informations prévues à l'article L221-5.
Source officielle2ème chambre
6864bde9cf476b3ae0258511
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L120-1, L121-21, L121-23, L121-24, L121-25, R121-5, L121-20-16, R121-4 du Code de la consommation, 1109, 1110, 1116, 1147, 1180, 1183, 1304, 1338, 1353 et 2224 du Code civil, 9 et 700 du Code de procédure
Source officielleCour d'Appel
6253c917bd3db21cbdd87327
25 février 2005
25 février 2005
MOTIFS ET DECISION Au sens de l'article L121-1 du Code du Travail , le contrat de travail est celui par lequel une personne accepte de fournir une prestation de travail au profit d'une autre , en se
Source officielle1ère Chambre
69df1e0acdc6046d47479a9a
14 avril 2026
14 avril 2026
L'article L111-7 du même code prévoit que le créancier a le choix des mesures propres à assurer l'exécution ou la conservation de sa créance.
Source officielleChambre 01
67002e83c34eb4cc85781828
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Et selon l’article L121-1 dudit Code, l’auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C301249
10 novembre 2016
10 novembre 2016
L11-1 ou [ ] dans le cas de projets ou programmes soumis au débat public prévu par l'article L121-8 du code de l'environnement [ ] au jour de la mise à disposition du public du dossier de ce
Source officielleJEX MOBILIER
6865a64372b7e1b6bf1e3518
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L’article L111-6 du code des procédures civiles d’exécution dispose “La créance est liquide lorsqu’elle est évaluée en argent ou lorsque le titre contient tous les éléments de son évaluation”.
Source officielle15e Chambre A
616258faa2370d151415ac35
11 avril 2014
11 avril 2014
L141-4 du code de la consommation le pouvoir de relever d'office le moyen de la prescription de l'article L137-2 du même code nonobstant les dispositions de l'article 2247 du code civil selon lesquelles
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6438f250a942a604f5e9343b
13 avril 2023
13 avril 2023
Ce contrat comprend toutes les informations prévues à l'article L221-5. Il est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 2° de l'article L. 221-5.
Source officielle8e Chambre B
603261af3047b496acf28183
15 février 2018
15 février 2018
de son activité professionnelle, en remplacement d'un précédent photocopieur fourni également par la SARL VSD S'agissant des pratiques commerciales trompeuses, la SARL Hôtelière du Baou invoque l'article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C301245
10 novembre 2016
10 novembre 2016
L11-1 ou [ ] dans le cas de projets ou programmes soumis au débat public prévu par l'article L121-8 du code de l'environnement [ ] au jour de la mise à disposition du public du dossier de ce
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2500069_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
2 du premier protocole additionnel à la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales, et est en outre rappelé aux articles L111-1, L131-1 et L122-2 du Code de
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
6a1734f3cdc6046d472524f0
19 mai 2026
19 mai 2026
1346 du code civil, Vu l’article L121-12 alinéa 1 du code des assurances, Vu l’article L123-4 du code des assurances, Vu l’article 1231-1 du code civil, Vu l'article 1343-2 du code civil, Vu l’article
Source officielleJEX DROIT COMMUN
670573581296b51ba2b1182c
8 octobre 2024
8 octobre 2024
A l’audience du 10 septembre 2024 et dans ses dernières conclusions, Madame [I] sollicite, au visa des articles L131-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution la liquidation de l’astreinte
Source officiellePAC - JEX
69d02c0fcdc6046d4707abcd
1 avril 2026
1 avril 2026
Il résulte de l'article L111-3 6° du code des procédures civiles d'exécution que constituent des titres exécutoires les titres délivrés par les personnes morales de droit public qualifiés comme tel par
Source officielle1ère chambre civile A
6163b5341669d540ac7bab3f
25 mars 2010
25 mars 2010
contrat de location de site web du 13 mai 2009, en application de l'article L121 du Code de la consommation, de prononcer, en tout état de cause, la résolution de ce contrat aux torts de la société LOCAM
Source officielleConseil
CADA:20170226
26 janvier 2017
26 janvier 2017
L122-1 et suivants du code de l'environnement), une demande de certificat d’urbanisme (article L410-1 du code de l'urbanisme) et une demande d’examen en matière d’archéologie préventive (article L522-
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C301242
10 novembre 2016
10 novembre 2016
L11-1 ou [ ] dans le cas de projets ou programmes soumis au débat public prévu par l'article L121-8 du code de l'environnement [ ] au jour de la mise à disposition du public du dossier de ce
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C301243
10 novembre 2016
10 novembre 2016
L11-1 ou [ ] dans le cas de projets ou programmes soumis au débat public prévu par l'article L121-8 du code de l'environnement [ ] au jour de la mise à disposition du public du dossier de ce
Source officiellePage 8 sur 369