AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 2
6036145c9811e278818a4490
18 décembre 2015
18 décembre 2015
» ou 'Comparez les avocats' ou toute formulation équivalente constitue une pratique commerciale trompeuse au sens de l'article L 121-1 et une violation des dispositions des articles L111-5, L111-5-1 du
Source officiellePage 8 sur 161
Pôle 6 - Chambre 10
6163151ce03efc4516bd2e00
13 décembre 2011
13 décembre 2011
L1152-1 et L1154-1 du code du travail que l'attribution de taches subalternes ne peut se déduire des seules pièces produites relatives aux responsabilités de l'intimée dans le suivi de l'édition du livre
Source officielle