La Cour de cassation a reproché à la cour d'appel d'avoir fait une fausse application des dispositions de l'article L. 650-1 du code de commerce puisque M.

L. 622-24 et suivants du code du commerce, des articles L. 624-1 et suivants du code de commerce et de l'article L. 650-1 du code de commerce, de : lui donner acte, ès-qualité de liquidateur judiciaire

L. 650-1 du code de commerce ; - la banque n'a aucun devoir de conseil et de mise en garde à l'égard des dirigeants d'entreprise qui étaient à même d'apprécier la portée de leurs engagements ; - la

L. 650-1 du code de commerce que lorsqu'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte, les créanciers ne peuvent être tenus pour responsables des préjudices

La banque n'oppose pas à ce moyen les dispositions de l'article L 650-1 du code de commerce qui restreignent la faculté de mettre en jeu la responsabilité d'un établissement de crédit pour faute lors de

341-4 du Code de la Consommation et de l'article L. 650-1 du Code de commerce, Monsieur Gilles X... sollicite la déchéance de l'engagement de caution souscrit auprès de la BANQUE POPULAIRE compte tenu

du code civil, des articles L. 511-21, L. 512-4 du code de commerce, de l'article L. 650-1 du code de commerce, de : -Accueillir son appel à l'encontre du jugement du tribunal de commerce de Nîmes du16

L. 650-1 du code de commerce, lorsqu'une telle procédure est ouverte, la responsabilité d'une banque ne peut être engagée pour concours abusifs qu'en cas de fraude, d'immixtion caractérisée dans la gestion

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE : « L'article L. 341-4 du code de la consommation dispose qu'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par

[I] soutient que la banque a engagé sa responsabilité, sur le fondement de l'article 1240 du code civil, et également sur le fondement de l'article L.650-1 du code de commerce, en raison d'un soutien abusif

Sur la responsabilité de la banque * L'article L. 650-1 du code de commerce n'est applicable que si le concours litigieux a été consenti à une entreprise en difficulté.

659 du Code de procédure civile.

[Y] au titre d'une prétendue disproportion de son cautionnement en application de l'article L.650-1 du code de commerce.

Ils font valoir que : l'article L.650-1 du code de commerce limitant la responsabilité de l'établissement de crédit en cas de procédure collective ne s'applique pas en matière de manquement au devoir

du code de procédure civile, de l'article 378 du code de procédure civil, de l'article L 332-1 du code de la consommation, de l'article L 650-1 du code de commerce, de : - réformer le jugement rendu

Le CREDIT AGRICOLE fait valoir en réplique, essentiellement, que sa responsabilité ne pourrait pas être engagée, en application du principe posé par l'article L 650-1 du Code de Commerce dans sa rédaction

Jean-Pierre Y..., dont l'activité était le négoce d'articles de sport et l'organisation de manifestations sportives, a connu des difficultés financières et elle a obtenu du président du tribunal de commerce

Industrie-GMI Holding, constituée par lui, - sa responsabilité pour soutien abusif dans le cadre des dispositions de l'article L. 650-1 du code de commerce n'est pas établie puisque la société Uniconfort