L 641-13 du code de commerce.

L 641-13 du code de commerce.

L 641-13 du code de commerce.

L 641-13 du code de commerce.

L 641-13 du code de commerce.

; il y a lieu en conséquence de diviser par deux la sanction financière retenue ; - l'administration a méconnu les dispositions combinées des articles L. 441-6 du code de commerce et de l'article 641

violé l'article L. 511-3 du code de la construction et l'article L. 641-9 du code de commerce en leurs versions applicables, ensemble la loi des 16-21 août 1790 ; 2°) ALORS QUE commet une voie de fait

société Yvroud que le changement de version des articles L. 8256-2 du code du travail et L. 8251-1 du code du travail à la date du 18 juin 2011 empêcherait les poursuites de la société Yvroud ; que la

L.642-12 al.4 du code de commerce et soutiennent que le repreneur de la société MCD aurait dû assumer le paiement de la créance échue de la banque.

pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 622-20 et L. 641-4 du code de commerce, dans leur version applicable, ensemble l'article 31 du code de procédure civile ; Attendu que pour

[K] indiquant que cette somme provenait de la succession de son père, décédé le [Date décès 5] 2014, le mandataire-liquidateur a estimé qu'en application de l'article L 641-9-1 du code de commerce, cette

L. 643-13 et L. 643-9 du code de commerce, ne sont pas transposables au commissariat à l'exécution du plan de cession lequel était, antérieurement aux dispositions de la loi de sauvegarde, traité comme

l'article L.641-11-1, III, 1º du code de commerce.

B... sur le fondement de l'article L. 641-9 du code de commerce -dire et juger que du seul fait de cette inopposabilité, le paiement du prix non remis à Mme Marie-Agnès A... es qualités de liquidateur

inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du code civil dans sa version antérieure applicable au litige (article 1353 nouveau). » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure

de Paris sur le fondement des articles L 442-6 et L 420-2 du code de commerce et 1143 du code civil.

suivants du code civil, Vu l'article 2288 du code civil, Vu la déclaration de créance, Vu la liquidation judiciaire du débiteur principal et l'article L 643-1 du code de commerce, Se reconnaître compétent

la procédure serait examinée conformément à l'article L.643-9 du code de commerce, - ordonné l'exécution provisoire du jugement, - dit que les dépens seraient employés en frais privilégiés de procédure