L. 641-11-1 du code de commerce : ce texte édicte que l'ouverture d'une liquidation judiciaire ne conduit pas à ce que les contrats soient résiliés de plein droit, mais prévoit avec précision les conditions

desquelles il ressort que la vente des matériels objets des contrats de crédit-bail était intervenue postérieurement à la résiliation desdits contrats, décidée par le liquidateur en application de l'article

de la société Val de Vienne immobilier intervenue le 30 septembre 2011, la cour d'appel a violé l'article 2003 du code civil ; Mais attendu que l'article L. 641-11-1, I, du code de commerce dispose que

L. 143-12 du code de commerce, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 642-12

La décision de non-continuation du contrat entraîne la résiliation de plein droit du contrat : Article L.641-11-1 du code de commerce applicable dans sa version en vigueur depuis le 15 février 2009

R 640-1 du code de commerce, et a sollicité la liquidation judiciaire de l'entreprise conformément aux dispositions des articles L 640-1 à L 644-5 du Code de Commerce.

L.640-1 du Code de Commerce.

L.640-1 du Code de Commerce.

R 640-1 du code de commerce, et a sollicité la liquidation judiciaire de l'entreprise conformément aux dispositions des articles L 640-1 à L 644-5 du Code de Commerce.

Par ordonnance du 7 janvier 2013, le juge commissaire du tribunal de commerce d'Aix en Provence a résilié les contrats de maintenance sur le fondement de l'article L. 641-11-1 du code de commerce.

Saisi le 16 octobre 2013 par le liquidateur, le juge commissaire a décidé, par une ordonnance du 8 novembre 2013, devenue définitive, de prononcer, sur le fondement du IV de l'article L. 641-11-1 du code

R 640-1 du code de commerce, et ont sollicité la liquidation judiciaire de l'entreprise conformément aux dispositions des articles L 640-1 à L 644-5 du Code de Commerce.

R 640-1 du code de commerce, et a sollicité la liquidation judiciaire de l'entreprise conformément aux dispositions des articles L 640-1 à L 644-5 du Code de Commerce.

; qu'en décidant le contraire, et en refusant en conséquence la décharge de la caution, la cour d'appel a violé l'article 2314 du code civil, ensemble l'article L. 642-12, alinéa 4, du code de commerce

Par conclusions du 15 octobre 2019 fondées sur les articles 14, 42 et 48 du code de procédure civile, 1134 et suivants et 1149, 1152, 1184 anciens du code civil ainsi que L. 641-11-1 du code de commerce

tel irrecevable ; Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 643-11 du code de commerce, 1382 du code civil, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que

Le 24 juin 2015, le liquidateur judiciaire a prononcé la résiliation du contrat la liant à la commune en application de l'article L. 641-11-1 du code de commerce.

L 641-12 2° du code de commerce, de sorte que l'offre de reprise est devenue caduque et sans objet.