LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1er et 3 (2°) de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et L. 622-24 du code de commerce, dans

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1er et 3 (2°) de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et L. 622-24 du code de commerce, dans

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1er et 3 (2°) de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 et L. 622-24 du code de commerce,

Il estime que l'appelante aurait du faire une déclaration sur la base d'une estimation en application de l'article L 622-24 du code de commerce.

L.622-24 et L.624-1 du code de commerce, ensemble de l'article 12 du Code de procédure civile ; ALORS QUE, de troisième part, l'obligation faite à l'organisation de sécurité sociale déclarant d'établir

[E] [T] a adressé à la SELARL MJ CORP la déclaration de créance de son mandant à l’encontre de la SAS BEM 2, en application des dispositions de l’article L. 622-24 du code de commerce.

L. 622-24 du code de commerce, ensemble l'article R. 622-24 du même code ; 2°/ que les créanciers n'ayant pas déclaré leurs créances dans les délais prévus à l'article L. 622-24 peuvent être relevés

L. 214-172 du code monétaire et financier, dans sa version issue de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, et l'article 126 du code de procédure civile ensemble l'article L. 622-24 du code de commerce ;

L. 624-1 . » ; qu'en application de l'article L. 622-26 du même code « A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

L. 622-24 du code de commerce ; Mais attendu que le non-paiement des arrérages de la rente échus après le jugement d'ouverture, qui s'impose tant au débiteur qu'aux organes de la procédure collective

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 622-24, alinéa 4, du code de commerce et L. 244-9 du code de la sécurité sociale : 7.

R. 622-24 du code de commerce, concernant sa déclaration de créance effectuée le 18 décembre 2012 au passif de la société CARRARD SERVICES ; AUX MOTIFS QU' en application de l'article R. 622-24 du

L. 622-24 du code de commerce ; Mais attendu que, si le cessionnaire de la créance professionnelle cédée à titre de garantie ne peut, en cas d'ouverture d'une procédure collective à l'égard du cédant

pour la déclaration de leurs créances, conformément à l’article R.622-24 du code du commerce ; DIT qu’en application des dispositions de l’article L.644-3 du code de commerce, le liquidateur procédera

En premier lieu, aux termes de l'article L. 622-24 du code de commerce, dans sa rédaction applicable à la période d'imposition en litige : " A partir de la publication du jugement, tous les créanciers

En premier lieu, aux termes de l'article L. 622-24 du code de commerce, dans sa rédaction applicable à la période d'imposition en litige : " A partir de la publication du jugement, tous les créanciers

M. et de l'absence de toute déclaration de créance à ce titre, en application des dispositions de l' article L. 622-24 du Code de commerce.