Aux termes de l'article L. 554-3 du code général de la fonction publique : " les agents contractuels bénéficiant de contrats conclus en application de la section 1 du chapitre II du titre III du livre

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 octobre 2025, le préfet des Alpes-Maritimes demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 554-3 du code de justice

L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 554-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 3 septembre 2025

L. 554-3 du code de justice administrative et de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, et dans le dernier état de ses écritures : 1°) de suspendre la décision non formalisée

L. 554-3 du code général de la fonction publique créé par l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 : « Les agents contractuels bénéficiant de contrats conclus en application de la section 1 du chapitre

En second lieu, aux termes de l'article L. 554-3 du code général de la fonction publique : " Les agents contractuels bénéficiant de contrats conclus en application de la section 1 du chapitre II du titre

Aux termes de l’article L. 554-3 du code général de la fonction publique : « Les agents contractuels bénéficiant de contrats conclus en application de la section 1 du chapitre II du titre III du livre

Aux termes de l’article L. 554-3 du code général de la fonction publique : « Les agents contractuels bénéficiant de contrats conclus en application de la section 1 du chapitre II du titre III du livre

Aux termes de l'article 45-1-1 du décret du 17 janvier 1986 : " L'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 554-3 du code général de la fonction publique n'est due que lorsque le contrat est exécuté

Elle soutient que : - l'article L. 554-3 du code général de la fonction publique et l'article 41-1-1 du décret du 6 février 1991 ont été méconnus.

du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 554-3 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de la décision du maire de la commune de Nanterre du 22

de vingt-six jours à compter du 02 janvier 2026 dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire et lui rappelant son obligation de quitter le territoire français en application de l'article

de vingt-six jours à compter du 17 octobre 2025 dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire et lui rappelant son obligation de quitter le territoire français en application de l'article

durée de vingt-six jours à compter du 29 mars 2026 dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire et lui rappelant son obligation de quitter le territoire français en application de l'article

Vu la procédure suivante : Par un déféré présenté sur le fondement des dispositions de l’article L. 554-3 du code de justice administrative, enregistré le 23 septembre 2025, le préfet de la Corrèze

R. 351-3 du code de justice administrative, M.

de vingt-six jours à compter du 4 juillet 2025 dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire et lui rappelant son obligation de quitter le territoire français en application de l'article

Son cinquième alinéa, repris à l'article L. 554-3 du code de justice administrative, ajoute que " Lorsque l'acte attaqué est de nature à compromettre l'exercice d'une liberté publique ou individuelle,

D'autre part, aux termes de l'article L. 554-3 du code général de la fonction publique créé par l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 : " Les agents contractuels bénéficiant de contrats conclus

Aux termes du troisième alinéa du même article, reproduit à l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Le représentant de l'Etat peut assortir son recours d'une demande de suspension.