Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 11 — 5 janvier 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile



ORDONNANCE DU 05 JANVIER 2026

(1 pages)





Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/00044 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMPWW 



Décision déférée : ordonnance rendue le 02 janvier 2026, à 11h37, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Evry



Nous, Laurent Ben Kemoun, président de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Camille Besson, greffière au prononcé de l'ordonnance,



APPELANT : 

M. [W] [K]

né le 27 décembre 1990 à [Localité 1], de nationalité colombienne 

RETENU au centre de rétention : [Localité 2]

Informé le 4 janvier 2026 à 10h28, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile



INTIMÉ : 

LE PREFET DES HAUTS DE SEINE

Informé le 4 janvier 2026à 10h27, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,



MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience



ORDONNANCE : contradictoire 

 

- Vu l'ordonnance du 02 janvier 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Evry ordonnant la jonction de la procédure introduite par le préfet des Hauts de Seine enregistrée sous le N° RG 26/00003 et celle introduite par M. [W] [K] enregistrée sous le N° RG 26/00002

- sur la régularité de la décision de placement en rétention : déclarant recevable la requête de M. [W] [K], déclarant la décision prononcée à son encontre régulière et ordonnant en conséquence son maintien en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;

- sur la prolongation de la mesure de rétention : rejetant les moyens d'irrégularité, déclarant la requête en prolongation de rétention administrative de M. Le préfet des Hauts de Seine recevable, déclarant la procédure diligentée à l'encontre de M. [W] [K] régulière, ordonnant la prolongation de la rétention de M. [W] [K] pour une durée de vingt-six jours à compter du 02 janvier 2026 dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire et lui rappelant son obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 554-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 



- Vu l'appel interjeté le 02 janvier 2026, à 16h55, par M. [W] [K] ;









SUR QUOI,



L'article L 743-23 -1°du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dispose':



«'Le premier président de la cour d'appel ou son délégué peut, par ordonnance motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables.



Lorsqu'il est saisi d'un appel contre une décision rendue par le juge des libertés et de la détention dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8, il peut également rejeter la déclaration d'appel sans avoir préalablement convoqué les parties s'il apparaît qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l'appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention.'»



Il est d'une bonne administration de la justice de faire application de ces dispositions.



En l'espèce, la déclaration d'appel n'est pas recevable en ce que':





*la circonstance que l'étranger serait père d'un enfant français est en soi inopérante



*la circonstance que l'étranger a fait appel devant la CNDA est en soi inopérante devant le juge judiciaire



*l'administration justifie suffisamment des diligences effectuées pour l'éloignement de l'intéressé



*Ce dernier revendique vainement une assignation à résidence alors qu'il n'a pas remis son passeport valide



*le premier juge a pertinemment écarté le moyen tiré du prétendu défaut d'actualisation du registre





PAR CES MOTIFS



REJETONS la déclaration d'appel,



ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.



Fait à [Localité 3] le 05 janvier 2026 à 9h33



LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,











REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : 

Pour information : 

L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.