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10 237 résultats pour « article L.526-24 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre commerciale

69f19a8ecdc6046d47edeb04

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

[Q] demande à la cour, au visa des articles 1240 et 1382 du code civil et des articles 478 et 680 et suivants du code de procédure civile, de : in limine litis, juger que l'ordonnance du juge-commissaire

Source officielle

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CA

3ème chambre A

650d30dd71dfcd83182010cf

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

SUR CE : Il est relevé de manière liminaire que la société intimée ne demande plus la radiation de l'affaire en application de l'article 524 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6799c94ad742d0b11d26be85

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

[C] a répondu ne pas avoir connaissance d'une signification de l'ordonnance rendue le 24 mai 2016 et que l'article 528-1 du code de procédure civile n'avait pas de conséquence dans le cadre de ce dossier

Source officielle
CA

Cour d'Appel

ORDONNANCE DE REFERE 16 Décembre 2014 Monsieur Alain Xc/SARL RIVET PRESSE EDITION

6253ccf7bd3db21cbdd91dc7

Appel

16 décembre 2014

16 décembre 2014

rue Henri Gorceix 87280 LIMOGES Défendeur au référé, Représentée par Maître CHAUPRADE, avocat au barreau de LIMOGES substituant Maître CLERC, * * * Vu les articles 524 et suivants du Code de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2403446_20240410

Administratif

10 avril 2024

10 avril 2024

Et aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 3.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-6

6a0e8c4acdc6046d4763f900

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

L.626-9 du code de commerce.

Source officielle
CA

Chambre 3-4

63cb92a59c02507c9078dc3c

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Par conclusions d'incident déposées et notifiées le 31 août 2022, la société S2i Digital demande au conseiller de la mise en état, vu l'article 526 du code de procédure civile, d'ordonner la radiation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2504981_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Par suite, la condition d’urgence exigée par l’article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie. 3.

Source officielle
CA

2ème Chambre

669b52f9a3418ee2ae72d0cc

Appel

19 juillet 2024

19 juillet 2024

524 du code de procédure civile, Vu le jugement du tribunal mixte de commerce de POINTE-A-PITRE rendu le 20 janvier 2023 entre la société ST2M, demanderesse, d'une part, et, d'autre part, les sociétés

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6620b8cbbd6a8f00086aba59

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

déposée le 24 novembre 2023 par la société Mécaloc Pont des Français, Attendu qu'aux termes de conclusions transmises le 15 février 2024, la société Travant Thierry nous demande, au visa de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2308248_20231124

Administratif

24 novembre 2023

24 novembre 2023

L'article L. 522-1 du même code dispose : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
CA

1ère chambre civile

69df242dcdc6046d47482d97

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 FEVRIER 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par le même article, devant la cour composée

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

67134bfa208351cec658666f

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

[R] la somme de 1.300 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - Condamné la société ULS Transport aux dépens de l'instance, en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

68f3209579ac4fbe1d87772d

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Dans ses dernières conclusions, Monsieur [H] [N], appelant, demande à la cour, au visa des articles L. 526-6 à L. 526-22 du code de commerce, des articles L. 640-1 et suivants du même code, et de la loi

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

67fea4c97a459da3dcdeab76

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

DEFENDERESSE La société ANNAELLE, société civile immobilière au capital de 1.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 529 879 199, dont le siège social

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

6a1926e4cdc6046d4753f0e0

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Dans ces conditions, prononcer la radiation de l'appel au visa de l'article 524 du code de procédure civile ; 6.

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

69fc2fe9cdc6046d47e42623

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

L. 526-6 du code de commerce)

Source officielle
CA

Chambre 2 A

6a192bfecdc6046d475497d3

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

1 du code de commerce, sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance 

Source officielle
CC

cr

OLMAR, en date du 30 mai 2002, qui, dans l'information suiviec/Abdellatif Y

6137264ecd58014677424882

Cassation

2 avril 2003

2 avril 2003

du 24 juillet 1966 (devenu l'article L. 223-22 du Code de commerce, 1843-5 du Code civil, 2, 3, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "il est fait grief à l'arrêt

Source officielle
TCOM

AUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00

69b25f85cdc6046d47607bc0

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

[N] [S], [T] déclare ne pas se trouver pas en état de cessation des paiements, Que toutefois, l'entreprise débitrice justifie de difficultés au sens de l'article L.620-1 du Code de Commerce qu'elle n'est

Source officielle