AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale
69f19a8ecdc6046d47edeb04
28 avril 2026
28 avril 2026
[Q] demande à la cour, au visa des articles 1240 et 1382 du code civil et des articles 478 et 680 et suivants du code de procédure civile, de : in limine litis, juger que l'ordonnance du juge-commissaire
Source officiellePage 8 sur 512
3ème chambre A
650d30dd71dfcd83182010cf
5 septembre 2023
5 septembre 2023
SUR CE : Il est relevé de manière liminaire que la société intimée ne demande plus la radiation de l'affaire en application de l'article 524 du code de procédure civile.
Source officielle