Cour d'Appel · Chambre 3-4 — 19 janvier 2023

COUR D'APPEL 

D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]









Chambre 3-4

N° RG 22/02343 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BI33Q

Ordonnance n° 2023/M38





S.A.R.L. 8 TEL & COM prise en la personne de son représentant légal en exercice

Représentée par Me Joseph MAGNAN de la SCP MAGNAN PAUL MAGNAN JOSEPH, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

S.A.R.L. BALLERMANN prise en la personne de son représentant légal en exercice

Représentée par Me Joseph MAGNAN de la SCP MAGNAN PAUL MAGNAN JOSEPH, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE



Appelantes





S.A.S. S2I DIGITAL

Représentée par Me Michèle PARRACONE de la SELARL PARRACONE AVOCATS, avocat au barreau de GRASSE

S.A.S. LOCAM

Représentée par Me Alain KOUYOUMDJIAN, avocat au barreau de MARSEILLE



Intimées







ORDONNANCE D'INCIDENT

du 19 janvier 2023







Nous, Anne-Laurence Chalbos, magistrat de la mise en état de la chambre 3-4 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Valérie Violet, greffier,



Après débats à l'audience du 7 décembre 2022, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 19 janvier 2023, l'ordonnance suivante :



Par jugement contradictoire du 28 janvier 2022, le tribunal de commerce d'Antibes a entre autres dispositions :

- condamné solidairement la société Ballermann et la société 8 Tel & Com à verser à la société Locam la somme de 9108 euros en principal outre une somme de 910,90 euros à titre de clause pénale avec intérêts au taux légal à partir du 6 décembre 2019,

- condamné solidairement la société Ballermann et la société 8 Tel & Com à payer à la société S2i Digital et à la société Locam la somme de 1000 euros chacune sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens,

- rappelé que la décision est assortie de l'exécution provisoire.



Les sociétés 8 Tel & Com et Ballermann ont relevé appel de cette décision par déclaration du 16 février 2022.



Par conclusions déposées et notifiées le 24 août 2022, la société Locam a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident aux fins de radiation pour inexécution de la décision dont appel assortie de l'exécution provisoire.



Par conclusions d'incident déposées et notifiées le 31 août 2022, la société S2i Digital demande au conseiller de la mise en état, vu l'article 526 du code de procédure civile, d'ordonner la radiation de l'appel et de condamner les appelantes au paiement de la somme de 1000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens recouvrés par Maître Parracone.



Par conclusions déposées et notifiées le 6 décembre 2022, les sociétés 8 Tel & Com et Ballermann demandent au conseiller de la mise en état, vu les articles 524 et 909 du code de procédure civile de :

- à titre principal, déclarer irrecevables la demande en radiation formée par la société Locam et la société S2i Digital,

- à titre subsidiaire, rejeter la demande en radiation formée par la société Locam et la société S2i Digital,

- à titre reconventionnel, déclarer irrecevables les conclusions d'intimé et d'appel incident notifiées par la société Locam le 24 août 2022,

- en tout état de cause, débouter les sociétés Locam et S2i Digital de leurs demandes plus amples ou contraires,

- condamner la société Locam et la société S2i Digital à verser chacune à la société 8 Tel & Com et à la société Ballermann la somme de 2500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

- réserver les dépens.



Par conclusions déposées et notifiées le 6 décembre 2022, la société Locam demande à la cour, sur le fondement de l'article 526 du code de procédure civile, d'ordonner la radiation de l'affaire RG n°22/02343 du rôle de la cour, de condamner la SARL 8 Tel & Com et la société Ballermann à la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens recouvrés par Maître Kouyoumdjian, condamner la SARL 8 Tel & Com et la société Ballermann à verser chacune une somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile (sic).





MOTIFS :



Il résulte de l'article l'article 55 II du décret du 11 décembre 2019 que les articles 514 à 524 du code de procédure civile issus de ce décret sont applicables aux instances introduites devant les juridictions du premier degré à compter du 1er janvier 2020.



L'action ayant été introduite devant le tribunal de commerce d'Antibes le 4 juin 2020, les dispositions du code de procédure civile applicables au présent incident sont celles issues de ce décret.



Aux termes de l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.

La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 905-2, 909, 910 et 911.



Le jugement dont appel est assorti de l'exécution provisoire de droit en application de l'article 514 du code de procédure civile.



La demande de radiation a été formée pour la première fois par la société Locam par conclusions déposées et notifiées devant le conseiller de la mise en état par RPVA le 24 août 2022.

Il ressort par ailleurs de la consultation du dossier numérique de la cour que les conclusions des appelantes ont été notifiées à la société Locam non pas comme elles l'affirment le 13 mai 2022, date à laquelle la société Locam n'avait pas encore constitué avocat, mais par acte d'huissier signifié le 27 mai 2022, de sorte que le délai imparti à la société Locam pour conclure expirait le 27 août 2022.



Il en résulte que sont recevables tant la demande de radiation que les conclusions d'intimée notifiées par la société Locam le 24 août 2022.

Dès lors que le conseiller de la mise en état est régulièrement saisi de l'incident de radiation, il importe peu que les conclusions aux mêmes fins de la société S2i Digital aient été notifiées après l'expiration de son délai pour conclure.



Les sociétés appelantes soutiennent que l'exécution de la décision entraînerait des conséquences manifestement excessives à leur égard.



Elles prétendent que la société Ballermann est dans l'impossibilité d'exécuter le jugement, affirmant avoir cessé son activité et clôturé son compte bancaire.

Elles produisent ses comptes et bilans pour l'exercice 2020 faisant notamment ressortir un chiffre d'affaires de 396,27 euros et un résultat négatif de 1099,88 euros.

Aucun élément n'est produit concernant les exercices 2021 et 2022, et il n'est justifié d'aucune inscription au RCS traduisant une cessation d'activité.

Les échanges de mails avec la conseiller de la Banque populaire, versés aux débats, ne comportent aucune référence à la société Ballermann, permettant d'affirmer qu'ils concernent effectivement le compte de cette société.



En tout état de cause, compte tenu du montant des condamnations à exécuter, il n'est aucunement démontré que la société 8 Tel & Com, tenue solidairement et qui fait cause commune avec la société Ballermann, serait dans l'impossibilité d'exécuter la décision ou que cette exécution entraînerait pour elle des conséquences manifestement excessives.

Les appelantes se contentent de produire, concernant la société 8 Tel & Com, une attestation de l'expert comptable faisant apparaître un chiffre d'affaires hors taxes de 95188,59 euros sur l'année 2019, de 90102,62 euros sur l'année 2020, de 68203,86 euros sur l'année 2021 et de 53203 euros sur les dix premiers mois de l'année 2022, ces chiffres étant inefficaces à caractériser les circonstances précitées.



La radiation de l'affaire sera en conséquence ordonnée.



Parties succombantes, les appelantes seront condamnées aux dépens de l'incident, sans qu'il y ait lieu à condamnation sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.





PAR CES MOTIFS :



Statuant par ordonnance contradictoire,



Déclarons la société Locam recevable en sa demande de radiation formée le 24 août 2022 devant le conseiller de la mise en état,



Déclarons recevables les conclusions d'intimée déposées et notifiées le 24 août 2022 devant la cour,



Ordonnons la radiation du rôle de l'affaire inscrite sous le n° RG 22/02343,



Disons que l'affaire ne pourra être rétablie que sur justification par l'appelante de l'exécution de la décision dont appel,



Disons n'y avoir lieu à condamnation sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,



Condamnons les sociétés 8 tel & Com et Ballermann in solidum aux dépens de l'incident qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.







Le greffier Le magistrat de la mise en état 







Copie délivrée aux avocats des parties et aux parties.

Le greffier