mentionnées au 1 er alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce sont réunies.

L. 526-22 du code de commerce dispose que dans le cas où un entrepreneur individuel cesse toute activité professionnelle indépendante, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont réunis

L 640-1 et L 640-3 du Code du Commerce de prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, L'article L. 526-22 du code de commerce dispose que dans le cas où un entrepreneur

L'article L 526-22 du code de commerce dispose que dans le cas où un entrepreneur individuel cesse toute activité professionnelle indépendante, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont

Dit qu'au vu de la cessation de toute activité professionnelle, en application de l'article L. 526-22, alinéa 8 du code de commerce et en conséquence de la réunion de ses patrimoines, le débiteur devra

Dans la présente affaire, monsieur [W] [P] (EI) relève du statut de l'entrepreneur individuel au sens de l'article L.526-22 du code de commerce.

Dans la présente affaire, monsieur [Z] [V] (EI) relève du statut de l'entrepreneur individuel au sens de l'article L.526-22 du code de commerce.

Madame [I] [K] (E.I) relève du statut des entrepreneurs individuels au sens de l'article L.526-22 du code de commerce.

L. 526-22 du code de commerce, la nature et le lieu d'exercice de son activité, ainsi que l'existence d'un plan de redressement en cours au tribunal judiciaire de Lyon permettant de retenir la compétence

Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.

Il relève du statut des entrepreneurs individuels (E.I), au sens de l'article L.526-22 du code de commerce.

Elle relève du statut des entrepreneurs individuels au sens de l'article L.526-22 du code de commerce.

Il relève du statut des entrepreneurs individuels (E.I) au sens de l'article L.526-22 du code de commerce.

SUR CE, Dans la présente affaire, Madame [Q] née [B] relève du statut des entrepreneurs individuels au sens de l'article L. 526-22 du Code de commerce.

Il relève du statut des entrepreneurs individuels (E.I), au sens de l'article L.526-22 du code de commerce.

L. 631-1 du code de commerce, Vu l'article L. 681-1 du code de commerce, Vu l'article L. 526-22 du code de commerce, Vu l'article L.681-2 III du code de commerce, Le ministère public entendu, CONSTATE

Sur ce, Attendu que l'article L. 526-22 du code de commerce dispose que dans le cas où un entrepreneur individuel cesse toute activité professionnelle indépendante, le patrimoine professionnel et le patrimoine

Sur ce, Il résulte de l'article L. 526-22 du code de commerce, que dans le cas où un entrepreneur individuel cesse toute activité professionnelle indépendante, le patrimoine professionnel et le patrimoine