L. 452-2 du code de la sécurité sociale.

civil, ensemble l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles 1355 du code civil et L. 452-2 du code de la sécurité sociale : 12.

L. 452-2 et R. 434-16 du code de la sécurité sociale ; 2 / qu'en cas d'accident suivi de mort, le montant de la majoration allouée aux ayants droit de la victime d'un accident du travail dû à la faute

455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors 2 / qu'en cas d'accident imputable à une faute inexcusable de l'employeur, le montant de la majoration de rente doit être apprécié en fonction de la

José, sans rechercher si des consignes de sécurité avaient été données au salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 452-2 du Code de la sécurité sociale ;

L. 452-2 du code de la sécurité sociale ; - dit que conformément aux dispositions des articles L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale, la majoration de la rente et les sommes dues en réparation

Aux termes de l'article D. 531-45 du même code : " Les bourses accordées par l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger en application des dispositions du 5° de l'article L. 452-2 sont proposées

d'obtention des bourses scolaires par les familles des enfants mentionnés au 5° de l'article L. 452-2 du même code et remplissant les conditions énoncées à l'article D. 531-46 dudit code.

[Z] dans les proportions maximales prévues à l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale et dit que ladite majoration suivra l'évolution éventuelle de son taux d'incapacité ; - avant dire droit

[C] dans les conditions de l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale ; - dit que le seul taux de 2% initialement fixé par la caisse sera opposable à l'employeur ; - dit que la majoration maximum

[R], - fixer à son maximum la majoration de la rente servie au conjoint survivant de la victime, en application de l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, et juger que cette majoration sera

L. 452-1 du code de la sécurité sociale ; - en application de l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, ordonné la majoration au maximum de l'indemnité en capital versée à Mme Flavie X...par

Sur ce, Selon l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, dans le cadre de la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, la victime ou ses ayants droit reçoivent une majoration des

La faute inexcusable étant reconnue, il convient d'ordonner la majoration au taux maximum légal de la rente servie en application de l'article L.452-2 du code de la sécurité sociale.

Il en est de même de la majoration du capital ou de la rente versée en application de l'article L.452-2 alinéa 6 du code de la sécurité sociale.

L. 452-2 du code de la sécurité sociale, - -Dit que la majoration de la rente servie en application de l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale suivrait l'évolution éventuelle du taux d'incapacité

455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que l'arrêt viole l'article L.452-2 du Code de la sécurité sociale qui spécifie qu'en cas de "cessation" et non de dissolution de l'entreprise

L. 452-2 du code de la sécurité sociale et, statuant à nouveau sur ce point, de : - ordonner à la CPAM de majorer au montant maximum le montant de la rente versée en application de l'article L. 452-2