L. 441-2-3 code de la construction et de l'habitation et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

R 441-2 du Code de la sécurité sociale, que ce n'est que par lettre émise le 16 avril 1993, alors que la procédure de licenciement était déjà engagée, que la salariée a saisi officiellement la caisse

Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et comme devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ».

L. 441-2 du Code de la sécurité sociale le remboursement des dépenses faites à l'occasion de l'accident du travail, il ne peut s'agir que du remboursement des sommes qui demeurent définitivement à sa

Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d'urgence par une décision d'une commission de médiation en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du

) d'enjoindre au préfet de Paris de présenter, dans un délai de trois mois, le dossier de demande de logement social de Mme C aux commissions d'attributions prévues par l'articles L. 441-2 du code de la

Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d'urgence par une décision d'une commission de médiation en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du

Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d'urgence par une décision d'une commission de médiation en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du

au préfet de Paris de présenter son dossier de demande de logement social aux commissions d'attribution prévues par l'article L. 441-2 du code de la construction et de l'habitation et de prendre les mesures

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ».

; - sa demande devant la commission est recevable ; - la décision contestée méconnait le II de l'article L. 441-2-3 code de la construction et de l'habitation en ce qu'elle n'a pas été prise en prenant

où il veut s'établir, et lui désigner les locaux de l'école. " ; qu'aux termes de l'article L. 441-2 du même code : " Le demandeur adresse la déclaration mentionnée à l'article L. 441-1 au représentant

D'autre part, aux termes de l'article L. 441-2 du code de la construction et de l'habitation : " I.- Il est créé, dans chaque organisme d'habitations à loyer modéré, une commission d'attribution des logements

) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de présenter le dossier de demande de logement social de Mme B aux commissions d'attribution prévues par l'article L. 441-2 du code de la construction et

L 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation.

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ».

L.441-2 du Code du travail issu de la loi du 25 juillet 1994 un caractère aléatoire et résultant d'une formule de calcul liée aux résultats ou aux performances de l'entreprise au cours d'une année ou

sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 441-1-2 du même code. 5.

) d'enjoindre au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris de présenter son dossier de demande de logement social aux commissions d'attribution prévues par l'article L. 441-2 du code de la construction