Aux termes de l'article L. 422-2 du code de l'urbanisme: "Par exception aux dispositions du a de l'article L. 422-1, l'autorité administrative de l'Etat est compétente pour se prononcer sur un projet portant

R. 422-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à l'espèce : Sont exemptés du permis de construire sur l'ensemble du territoire (...) m) les travaux (...) n'ayant pas pour effet de changer

L. 421, L. 480-1, L. 480-5, R. 422-2, alinéa 1er, et 14 du Code de l'urbanisme, 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base

communal, qui doit s'entendre comme celui qui se trouve fixé et délimité par les dispositions des articles L. 422-10 et L. 422-8 à l'époque de la constitution de l'ACCA de [Localité 2], soit sur les seules

L. 422-2 du code de la recherche dès lors que le motif opposé ne concerne pas la valeur des travaux scientifiques qu'il a mené ; 2) l'erreur de fait et l'erreur manifeste d'appréciation au vu des appréciations

L. 411-2 du code de l'environnement, permettant de déroger à l'interdiction de détruire, altérer ou dégrader les habitats naturels des espèces protégées prévue par l'article L. 411-1 du même code, dans

sis 23-25 avenue de la Libération à Orléans ; 2°) de mettre à la charge de la commune d'Orléans la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

des postes et communications électroniques, qui n’a d’ailleurs pas la nature d’une règle d’urbanisme ; - il résulte des dispositions de l’article L. 422-2 du code de l’urbanisme que le maire est seulement

Les travaux exécutés par une société anonyme d’habitation à loyer modéré, personne de droit privé agissant dans le cadre des missions définies par l'article L. 422-2 du code de construction et de l'habitation

L. 422-2 du code de l'urbanisme dès lors que la présence de panneaux photovoltaïques n'est pas de nature à modifier la destination agricole du bâtiment et qu'il appartenait donc au seul maire de la commune

D. 211-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; * elle est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 422-2 du code de l'entrée et du séjour

d'une erreur manifeste d'appréciation quant à sa situation personnelle ; - méconnait l'article L. 422-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'article 26 de la

L. 422-2 du code de l'urbanisme afin d'entreprendre certains travaux sur l'immeuble dont elle était propriétaire, cette circonstance ne faisait pas obstacle à ce que la société présentât ultérieurement

L'article R. 422-2 du même code dispose que : " Le préfet est compétent pour délivrer le permis de construire, d'aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant l'objet d'une déclaration

conclusions d'appel signifiées le 19 novembre 1993 de la clause subrogatoire prévue par cet article 2-03 du cahier des charges, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil; d'autre part, que

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 422-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de séjour prévue à l'article L. 422-1 est également délivrée lors de

, sous astreinte, la mise en conformité des lieux ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 421, L. 422-2 et L. 480 du Code de l'urbanisme, des articles

L. 421-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée, dispose que le permis de construire est exigé, sous réserve des articles L. 422-1 à L. 422-5, (...) pour