protection des populations (DDPP) de Saône-et-Loire pour répondre, en qualité d’inspecteur vétérinaire contractuel, du 15 octobre au 31 décembre 2023, à un besoin temporaire en application du 2° de l’article

L. 332-6 du code de l'urbanisme.

L. 333-2-3° du code de la consommation, le juge de l'exécution a violé les articles L. 331-7-2, L. 333-2 et R. 331-8 du code de la consommation ; 3°/ que la déchéance prévue à l'article L. 333-2 du

à l'article L. 332-11-1 ; qu'aux termes de l'article L. 332-11-1 du même code, issu de l'article 46 de la même loi : Le conseil municipal peut instituer une participation pour le financement de tout

à l'article L. 332-11-1 ; qu'aux termes de l'article L. 332-11-1 du même code, issu de l'article 46 de la même loi : Le conseil municipal peut instituer une participation pour le financement de tout

Aux termes de l'article L. 332-6 du code de l'urbanisme : " Les bénéficiaires d'autorisations de construire ne peuvent être tenus que des obligations suivantes : () 3° La réalisation des équipements propres

En premier lieu, aux termes de l'article L. 332-6 du code de l'éducation : " Le diplôme national du brevet sanctionne la formation acquise à l'issue de la scolarité suivie dans les collèges ou dans les

Sur les conclusions indemnitaires : Aux termes de l’article L. 332-6 du code de l’urbanisme : « Les bénéficiaires d’autorisations de construire ne peuvent être tenus que des obligations suivantes :

précités ; qu'il y a lieu d'homologuer le projet de distribution en date du 22 juillet 2019 et de lui donner force exécutoire ; qu'il sera rappelé que l'article R. 332-6 du code des

R 332-6 du code des procédures civiles d'exécution, a force de chose jugée dès son prononcé nonobstant la possibilité pour M.

En vertu des dispositions précitées de l'article L. 332-6 du code de l'urbanisme, les bénéficiaires d'autorisations de construire peuvent être tenus de réaliser et de financer les équipements propres à

Aux termes de l'article L. 332-6 du code de l'urbanisme alors applicable : " Les bénéficiaires d'autorisations de construire ne peuvent être tenus que des obligations suivantes : / 1° Le versement de la

S'agissant de l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme : 11.

En vertu des dispositions de l'article L. 332-6 du code de l'urbanisme, les bénéficiaires d'autorisations de construire peuvent être tenus de réaliser et de financer les équipements propres à l'opération

1585 A du code général des impôts ou de la participation instituée dans les secteurs d'aménagement définis à l'article L. 332-9 ; qu'aux termes de l'article L. 332-9 du même code : Dans les secteurs de

En premier lieu, aux termes de l'article L. 332-6 du code de l'urbanisme : " Les bénéficiaires d'autorisations de construire ne peuvent être tenus que des obligations suivantes : (...) 2° Le versement

En outre, en vertu des dispositions de l'article L. 332-6 du code de l'urbanisme, les bénéficiaires d'autorisations de construire peuvent être tenus de réaliser et de financer les équipements propres à

Aux termes de l'article 6 quater de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, repris à l'article L. 332-6 du code général de la fonction publique