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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-120089
30 avril 2013
30 avril 2013
Between 1993 and 2005 the applicant was dismissed several times from his position as the Chief Forester in the Balta Forestry and reinstated following court proceedings.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2001402_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
durable de Corse prévu à l'article L. 4424-9 du code général des collectivités territoriales ; / 6° Les chartes des parcs naturels régionaux prévues à l'article L. 333-1 du code de l'environnement ; /
Source officielle2ème chambre
DTA_2212136_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Cette contestation peut prendre la forme d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision refusant d'abroger l'acte réglementaire, comme l'exprime l'article L. 243-2 du code des relations entre
Source officielle1ère Chambre
DTA_2107787_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Il suit de là que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme comme de la nécessité d'organiser une enquête publique complémentaire, conformément au II de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253ca42bd3db21cbdd8a7c6
29 novembre 2007
29 novembre 2007
Monsieur Henri X... sollicite enfin la condamnation de Monsieur Jean-Claude Z... à lui verser une indemnité de 5. 000 € sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielle4ème chambre commerciale
65a23cfe7ca18b0008e5825c
12 janvier 2024
12 janvier 2024
AB Distribution n'a mentionné que les articles 56, 63, 66 à 69, 331 et suivants, 515 du code de procédure civile, dans son assignation aux fins d'appel en cause de la société CTE SPA.
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:451137.20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
En second lieu, aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10328
25 mai 2022
25 mai 2022
[B] [Y], Mme [K] [L], veuve [Y], la société Pastorale de Katiramona, et la Société de défrichage et d'aménagement forestier aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile,
Source officielle1ère Chambre
DTA_2204422_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
-11 et L. 311-2 du présent code et par l’article L. 331-6 du code de l’environnement (…) ».
Source officielle6ème Chambre
DTA_2307185_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
et agricoles ; - elle méconnaît les articles R. 151-31 et R. 151-34 du code de l’urbanisme ; - elle méconnaît l’article L. 131-4 du code de l’urbanisme dès lors qu’elle est incompatible avec les objectifs
Source officielle2ème chambre
DTA_2202096_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
R. 431-8 combiné à l'article R. 523-9 du code du patrimoine, ainsi qu'au regard de l'article R. 332-24 du code de l'environnement ; - cette autorisation d'urbanisme est illégale dès lors que l'accord
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA03111_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
une opération de défrichement au sens de l'article L. 341-1 du code forestier, méconnaît les dispositions des articles L. 113-1 et L .113-2 du code de l'urbanisme ; la DDTM aurait dû être consultée afin
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01654_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
1 200 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative (article 3) et rejeté les conclusions présentées par la commune sur ce même fondement (article 4).
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0310JUD001825704
10 mars 2009
10 mars 2009
domaines forestiers qui n'étaient pas classés comme tels et ceux qui avaient perdu leur nature forestière.
Source officielle10eme Chambre
DTA_2201686_20260224
24 février 2026
24 février 2026
-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. (…) Le sursis à statuer doit être motivé et ne peut excéder deux ans. (…) ».
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:450135.20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 85/337/CEE du 27 juin 1985 ; - la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011 ; - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative ; Après
Source officielle10eme Chambre
DTA_2107250_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
une extension d'une zone urbanisée prohibée par l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme, mais comme relevant d'une intégration admise au sein dudit secteur. 6.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100763
25 juin 2009
25 juin 2009
X... et les époux A... à payer aux époux Z... la somme de 143 833 euros à titre de dommages-intérêts ; Condamne les époux Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX03128_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 425-6 du code de l’urbanisme : « Conformément à l'article L. 341-7 du nouveau code forestier, lorsque le projet porte sur une opération ou des travaux soumis
Source officielle8ème chambre
5fd9777f0a7bd06535635815
28 janvier 2020
28 janvier 2020
A l'audience, Agnès CHAUVE a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
Source officiellePage 8 sur 38