Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 321-7 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : "Quelle que soit l'entreprise

X..., PRESENTEE LE 1ER DECEMBRE 1978 PAR LA SOCIETE PHOCEENNE DE DISTRIBUTION EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 321-7 DU CODE DU TRAVAIL, ETAIT MOTIVEE PAR LA CIRCONSTANCE QUE LA COMPAGNIE TOTAL, PROPRIETAIRE

; Sur le moyen tiré de l'absence de motif économique : Considérant que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a estimé à tort, et en invoquant d'ailleurs les dispositions de l'article

civil ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant constaté qu'il n'y avait pas eu transfert d'entreprise, la cour d'appel a décidé à bon droit que les dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail n'étaient

François Y..., demeurant ... à Les Martres de Veyre (Puy-de-Dôme), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

L. 321-7 DU CODE TRAVAIL, AVAIT ROMPU ABUSIVEMENT LE CONTRAT, L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE QUI EUT DU ETRE ANTERIEURE AU LICENCIEMENT N'AYANT ETE OBTENUE QUE PLUS D'UN AN APRES ; QUE CETTE VIOLATION

pour l'employeur d'établir un plan social ainsi que pour en apprécier la réalité et la régularité et ceci que l'autorité administrative, en application de l'article L. 321-7 du même Code, ait ou non,

dont il était saisi, sans que puisse lui être opposé une forclusion tirée du caractère définitif de la décision dont la légalité était contestée ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 321-7 du code

Alain X..., - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.321-7 du code du travail : "Tout licenciement, individuel ou collectif, fondé sur

situation économique dont elle constate néanmoins l'existence était de nature à exercer une influence sur l'emploi de tout le personnel du chantier, a privé sa décision de base légale au regard de l'article

X... n'avait pu naître au profit de cette société ; Sur la légalité : Considérant qu'aux termes de l'article L. 321-7 du code du travail : "...

L. 321-7 du code du travail dans sa rédaction en vigueur lors de l'intervention de la décision précitée, tout licenciement fondé sur un motif économique est subordonné à une autorisation de l'autorité

X... : Considérant qu'aux termes de l'article L.321-7 du code du travail : "Tout licenciement individuel ou collectif fondé sur un motif économique, d'ordre conjoncturel ou structurel, est subordonné à

L. 321-7 du code du travail : "Quelle que soit l'entreprise ou la profession... tout licenciement individuel ou collectif, fondé sur un motif économique... est subordonné à ue autorisation de l'autorité

L. 321-7-1 du Code du travail, des documents nécessaires à l'exécution de sa mission ainsi que sur la mise en oeuvre de la procédure de consultation du comité d'entreprise, en raison du retard imputé

LES ATELIERS DE GLOS-TOLKIT, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article L.321-7 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, tout licenciement

L.321-7 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision contestée, "tout licenciement, individuel ou collectif, fondé sur un motif économique, d'ordre conjoncturel ou structurel

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L.321-7 du code du travail : "Tout licenciement individuel ou