2008 de la 22ème chambre de cette cour qui par voie d'infirmation a rejeté ses demandes relatives aux heures supplémentaires, selon arrêt de la cour de cassation du 10 novembre 2009, au visa de l'article

uniquement en raison d'un taux horaire appliqué par l'employeur inférieur au minimum conventionnel et d'un taux de majoration d'heures supplémentaires payées en méconnaissance des dispositions de l'article

L. 3121-22 du code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, la cour d'appel, après avoir examiné les éléments produits par

2008 de la 22ème chambre de cette cour qui par voie d'infirmation a rejeté ses demandes relatives aux heures supplémentaires, selon arrêt de la cour de cassation du 10 novembre 2009, au visa de l'article

SUR CE, Considérant que selon l'article L 3121-22 du code du travail, les heures supplémentaires sont des heures de travail accomplies au-delà de la durée légale du travail ou de la durée considérée

déboutant néanmoins Monsieur [V] de sa demande au titre des heures supplémentaires au motif que sa mensualisation semblait parfaitement respectée, le Conseil de prud'hommes a violé les dispositions de l'article

L. 3121-22 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, ensemble l'article 05.06.1 dans sa rédaction applicable en la cause de la convention collective nationale

L. 3171-4 du code du travail, ensemble l'article L. 3121-22 du même code (dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, applicable à l'espèce). » Réponse de la Cour Vu les articles

L. 3121-22 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, des articles L. 3121-28, L. 3121-33, L. 3171-4 du même code, de l'article 1234 du code civil, dans sa rédaction

[W] participait à la direction de l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3111-2 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION M.

1184 du Code civil, L.3121-22 et L.1235-5 du Code du travail ; 2°) ALORS QUE les heures supplémentaires rendues nécessaires par les tâches confiées à un salarié doivent être considérées comme effectuées

L. 3121-22 du code du travail, les heures supplémentaires sont celles effectuées au-delà de la durée de travail hebdomadaire du travail fixée par l'article L. 1321-10 du même code, ou de la durée considérée

Sur la demande de dommages-intérêts au titre des repos compensateurs : En application de l'article L. 3121-22 du code du travail, et des articles L. 3121-28, L. 3121-33, L. 3171-4 du même code, toute

au forfait sauf à respecter la règle de la rémunération minimale énoncée par l'article L.3121-41 du code du travail (ancien article L.212-15-4).

455 du code de procédure civile ; Mais attendu que selon l'article L. 3121-22 du code du travail, constituent des heures supplémentaires toutes les heures de travail effectuées au-delà de la durée hebdomadaire

soumis à une durée, légale ou conventionnelle, de travail, au-delà de laquelle, en application des article 3121-10 et 3021-22 du code du travail, les heures sont qualifiées de supplémentaires ; qu'en

Ali X... à la somme forfaitaire de 10. 000 €, la cour d'appel a violé l'article L. 3121-22 du code du travail.

. 3121-22 et L. 3171-4 du code du travail ; ALORS, 2°), QUE la cour d'appel a considéré qu'eu égard à la prescription acquise pour la période antérieure au 5 octobre 2006, à la réduction de la majoration