Aux termes de l'article R. 311-6 du code de justice administrative: " I.- Le présent article régit les litiges portant sur les installations et ouvrages suivants, y compris leurs ouvrages connexes : ()

C à la suite du rejet de sa demande d'asile ne constitue pas une circonstance de droit nouvelle au sens de l'article L. 311-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile permettant

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, pour le compte-rendu d'incident de l'occultation des éventuelles mentions protégées par l'article L311-5 de ce code et mentions

à l'élaboration du compte rendu définitif de cette réunion, sous réserve de l'occultation des mentions susceptibles de porter atteinte aux secrets protégés par l'article L. 311-6 du code des relations

A son procès-verbal d'audition dans son intégralité ainsi que, sous réserve des occultations ou disjonctions nécessaires au respect des intérêts protégés par les dispositions de l'article L. 311-6 du code

considère que les documents composant le dossier de demande de congé de longue durée présentée par un agent public constituent des documents administratifs communicables à l’intéressé, en application de l’article

L.311-6 du code de l'urbanisme et des dispositions du cahier des charges élaborées pour la ZAC du Vert Galant et des Béthunes ; qu'en déliant la société Cap Emballages Concept et Automation Packaging

En ce qui concerne le 1° de l'article L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration : 5.

Selon l’article L. 312-1-1 du même code : « Sous réserve des articles L. 311-5 et L. 311-6 et lorsque ces documents sont disponibles sous forme électronique, les administrations mentionnées au premier

Il soutient que : - l’arrêté est entaché d’incompétence ; - il est entaché d’un défaut de motivation ; - il méconnaît les dispositions de l’article L. 311-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 311-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenu l'article L. 431-2 du même code à compter du 1er mai 2021 : " Lorsqu'un étranger

Aux termes de l'article L. 311-1 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues () de communiquer les

En deuxième lieu, en vertu de l'article L. 311-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en vigueur du 1er mars 2019 au 1er mai 2021 : " Lorsqu'un étranger a présenté une demande

L'information prévue par l'article L. 311-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue de l'article 44 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, a pour

L'information prévue par l'article L. 311-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue de l'article 44 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, a pour

Aux termes enfin de l’article R. 311-6 du code de justice administrative : « I. - Le présent article régit les litiges portant sur les installations et ouvrages suivants, y compris leurs ouvrages connexes

Aux termes de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article

Aux termes de l'article L. 311-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont les dispositions ont été reprises à l'article L. 431-2 du même code : " Lorsqu'un étranger a présenté