Aux termes de l'article L. 3 du code de la commande publique : " Les acheteurs et les autorités concédantes respectent le principe d'égalité de traitement des candidats à l'attribution d'un contrat de

; - le pouvoir adjudicateur a méconnu le principe d’égalité de traitement des candidats prévu à l’article L. 3 du code de la commande publique, dès lors qu’il n’a pas correctement défini ses besoins ;

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

à l’article R. 2182-1 du code de la commande publique, cette circonstance est sans incidence sur l’application des dispositions du code de justice administrative relatives au référé contractuel qui permettent

L. 3 du code de la commande publique ; . la seule prohibition est l'absence totale de rémunération ; en l'espèce, elle était bien rémunérée car la part fixe correspondant au coût d'immobilisation des

de délégation de service public définie à l'article L. 1121-3 du code de la commande publique préparée, passée et exécutée conformément à la troisième partie de ce code ».

L. 2141-8 du code de la commande publique.

L.151-1 du code de commerce ne définit pas comme étant couverts par le secret des affaires ; L’avenant contesté méconnait donc l’article L.3 du code de la commande publique dans la mesure où n’ont pas

En premier lieu, l'article L. 3 du code de la commande publique dispose : " Les acheteurs () respectent le principe d'égalité de traitement des candidats à l'attribution d'un contrat de la commande publique

R. 2161-26 du code de la commande publique.

Sur les conclusions à fin de contestation de la validité du contrat : En premier lieu, aux termes de l’article L. 3 du code de la commande publique : « Les acheteurs et les autorités concédantes respectent

2194-1 du code de la commande publique, la suppression ou le phasage du tronçon Emile Combes - Bois Matar.

commande publique.

subjectives du dossier de consultation des entreprises contrevient au principe fondamental d'égalité de traitement entre les candidats, en violation de l'article L. 3 du code de la commande publique.

La société Phone Régie soutient, à titre principal, que l’entité adjudicatrice a manqué : - aux prescriptions de l’article R2181-3 du code de la commande publique (obligation d’information du candidat

En vertu de l’article L.211-14 du code de l’organisation judiciaire et de l’ordonnance n°2009-515 du 7 mai 2019 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique, le tribunal

service public dont elles ont la responsabilité à un ou plusieurs opérateurs économiques par une convention de délégation de service public définie à l'article L. 1121-3 du code de la commande publique

sans respect de l'obligation de publicité et de mise en concurrence ; ce faisant, elle a méconnu l'article L. 3 du code de la commande publique et l'article L. 2194-1 de ce code ; - à ce jour, la commune

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

, en méconnaissance de l'article R. 3125-3 du code de la commande publique ; - la lettre de la commune du 15 septembre 2022 ne comporte pas l'ensemble des caractéristiques et avantages relatifs à l'offre