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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C310107
2 mars 2022
2 mars 2022
1792 du code civil est, nonobstant toute clause contraire, réputé comporter des garanties au moins équivalentes à celles figurant à l'annexe I de l'article A 243-1 du Code des assurances ; qu'aucune stipulation
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300501
9 mai 2012
9 mai 2012
L.112-6 et de l'annexe I à l'article A 243-1 du code des assurances).
Source officielle4ème chambre
DTA_2507852_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
L.761-1 du code de justice administrative.
Source officiellesoc
6079b1d19ba5988459c53c9a
31 octobre 2006
31 octobre 2006
1147 du code civil et l'article L. 243-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'employeur est tenu de s'acquitter de l'intégralité du salaire dû au salarié ; qu'à défaut, il engage sa
Source officielleciv1
60794c8b9ba5988459c45f35
3 novembre 1993
3 novembre 1993
A 243-1 du Code des assurances ; que, par ordonnance du 5 février 1991, ce magistrat a confié à l'expert qu'il a désigné pour les deux sinistres la mission habituelle en cas de désordres dans une construction
Source officielleciv1
Donne défautc/M. Y
613721b3cd580146773f63f6
14 janvier 1992
14 janvier 1992
Y... ès qualités ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 241-1 du Code des assurances ; Attendu qu'il résulte de ce texte que tout contrat d'assurance souscrit pour couvrir la responsabilité décennale
Source officielleciv1
Donne défautc/M. Y
613721a3cd580146773f579f
14 janvier 1992
14 janvier 1992
Y... ès qualités ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 241-1 du Code des assurances ; Attendu qu'il résulte de ce texte que tout contrat d'assurance souscrit pour couvrir la responsabilité décennale
Source officielle7éme chambre
DTA_2300323_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 243-1 du code des relations entre le public et l'administration : « Un acte réglementaire ou un acte non réglementaire non créateur de droits peut, pour tout
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2503964_20250827
27 août 2025
27 août 2025
de séjour au titre de l'admission exceptionnelle sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300036
12 janvier 2011
12 janvier 2011
et infondées l'action et les demandes formées par ladite société ; AUX MOTIFS QU' il résulte des dispositions des articles L 242-1, L 243-8 et de l'annexe II à l'article A 243-1 du Code des Assurances
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2104029_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Selon l'article R. 241-12-1, IV du même code, pour l'attribution de cette carte avec cette mention, un arrêté interministériel " définit les modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2106328_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
Selon l'article R. 241-12-1, IV du même code, pour l'attribution de cette carte avec cette mention, un arrêté interministériel " définit les modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2107965_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
Selon l'article R. 241-12-1, IV du même code, pour l'attribution de cette carte avec cette mention, un arrêté interministériel " définit les modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2109869_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Selon l'article R. 241-12-1, IV du même code, pour l'attribution de cette carte avec cette mention, un arrêté interministériel " définit les modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310248
25 juin 2020
25 juin 2020
16 du code de procédure civile, ensemble l'article A.243-1 du Code des assurances et son annexe II, 2) Alors que la société Sanz faisait valoir dans ses écritures que le sinistre ne pouvait relever ni
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301496
16 décembre 2009
16 décembre 2009
L. 242-1 du code des assurances et, par fausse application, l'article A 243-1 du même code ; 5°/ que si la déclaration de sinistre a lieu avant réception, et n'a pas été précédée d'une mise en demeure
Source officielleciv3
613722d7cd5801467740222f
8 octobre 1997
8 octobre 1997
1134 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, interprétant souverainement les stipulations contractuelles liant les parties, que l'article 10 des conventions spéciales
Source officielle4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000030445634
27 mars 2015
27 mars 2015
Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 243-1 du code rural et de la pêche maritime : " I.- Pour l'application du présent chapitre, on entend par : / - " acte de médecine des animaux
Source officielleJuge unique - 3ème chambre
DTA_2102061_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
D'une part, en vertu des 1° et 2° du I de l'article L. 241-6 et du deuxième alinéa de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles, la commission des droits et de l'autonomie des personnes
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:468919.20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 8 sur 5163