R. 221-13 du code de la route, dès lors qu’elle ne précise pas quels examens médicaux sont requis, ni dans quel délai ils doivent être réalisés ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 122

titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société CHB à verser à la société Cannarozzo la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné

L. 231-2 et R. 231-4 du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'annexe de l'arrêté du 27 novembre 1991 fixant la notice descriptive prévue par les articles R. 231-4 et R. 232-4 du code

aurait dû souscrire par application du g) de l'article L. 232-1 du code de la construction et de l'habitation, applicable à ce régime.

Article 2 : La commune de Mexy versera à la SARL Logibat une somme globale de 2 000 (deux mille) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : La commune de Mexy versera à la SARL Logibat une somme globale de 2 000 (deux mille) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

320 du Code pénal, L. 231-1, L. 231-2, L. 263-2 et R. 233-93 du Code du travail, 3 du décret n° 80-544 du 15 juillet 1980, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

L. 261-11 et R. 261-21 du code de la construction et de l'habitation, en leur rédaction applicable à l'espèce, ensemble l'article L. 261-10-1 du code de la construction et de l'habitation en sa rédaction

garantie prévue aux points a, b et c de l'article L. 236 I du Code de la construction et de l'habitation, l'obligation ainsi contractée est sienne, de sorte que l'inexécution par lui de cette obligation

à 239, 267, 242, 241, 158 et 234.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Le I de l'article 239 ter du même code prévoit que : " Les dispositions du 2 de l'article 206 ne sont pas applicables aux sociétés civiles créées après l'entrée en vigueur de la loi n° 64-1278 du 23 décembre

ceux visés à l'article 1381 1° et 2° () " Aux termes du premier alinéa de l'article 1495 de ce code : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation,

ceux visés à l'article 1381 1° et 2° () " Aux termes du premier alinéa de l'article 1495 de ce code : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation,

de maison individuelle avec fourniture de plan liant les parties au visa des dispositions des articles L. 231-1 du Code de la construction et de l'habitation et R 231-2 du même Code, une juste et saine

; Attendu que cette législation protectrice est d'ordre public (article L. 230-1 du code de la construction et de l'habitation) ; qu'il n'est pas permis d'y déroger et que son non respect entraîne la

En réponse à l'appel principal, ils font valoir sur le fondement des articles L.230-1, L.232-1, L.231-6, R.232-4 et R.231-4, R.231-14 al.1er du code de la construction et de l'habitation et 1240 du code

L. 231-10 et L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation, ensemble de l'article 1371 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu que le contrat était un contrat de construction de maison