6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 246, L. 242-30, L. 242-6, 3°, L. 249-1 du code de commerce, préliminaire, 2, 591 à 593 du code de procédure pénale, 1382 du code civil, défaut

D'autre part, les fonctions de président d'une société par action simplifiée confèrent à leurs titulaires, en vertu de l'article L. 227-6 du code de commerce, les pouvoirs les plus étendus dans la direction

7 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 repris par le Préambule de la Constitution du 4 octobre 1958, du principe de la présomption d'innocence, des articles 224-1, alinéas 1er et 3 du Code

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

X... en paiement des dettes sociales ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 164 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985, dans sa rédaction applicable en la cause ;

rémunération de la SCP Silvestri Baujet, représentant de ses créanciers, et a fait une demande de taxe ; que le président du tribunal de grande instance ayant taxé cette rémunération à la somme de 224

700 du Nouveau Code de procédure civile et la condamner aux dépens recouvrés conformément à l'article 699 du Nouveau Gode de procédure civile.

en date du 22 octobre 2024, les consorts [V] ont présenté les demandes suivantes : Vu les dispositions de l'article 1147, 2224, 2225, 1240 du Code Civil Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile

, le délégataire, qui l'accepte comme débiteur.

que suivant exploit en date du 14 Mai 2024, la CAISSE de CREDIT MUTUEL de BEAULIEU SOUS LA ROCHE a attrait devant la présente Juridiction Madame [A] [N] pour : Vu les anciens articles 2288 et 2298 du

, et en toute hypothèse obtenir la condamnation du défendeur au paiement de la somme de 85 530 euros outre celle de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, l'indemnité allouée en première instance étant confirmée.

de vêtements, avait subi un changement d'une importance telle qu'il devait être regardé comme emportant cessation de l'entreprise au sens du 5 précité de l'article 221 du code général des impôts, alors

17 de la délibération n°52/C du 10 mai 1989 relative à la durée du travail, dont les termes ont été repris pour l'essentiel par l'article Lp 223-15 du code du travail applicable en Nouvelle-Calédonie,

] Monsieur [FO] [KB] [Adresse 74] [Localité 229] Madame [TI] [KB] [Adresse 74] [Localité 229] Monsieur [CU] [KB] [Adresse 6] [Localité 222] Monsieur [XL] [JP] [Adresse 51] [Localité 33] Madame [BK

L'article L441-10 du code de commerce dispose que « Les conditions de règlement mentionnées au I de l'article L. 441-1 précisent les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités de retard

79 de la loi du 24 janvier 1984, devenu l'article L. 571-4 du Code monétaire et financier, 111-4 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "

226-10 du code pénal, 40, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que les faits qualifiés par la partie civile d'abus de confiance, détournements de comptes bancaires