SUR CE, le tribunal motive sa décision L'article L. 221-3 du code de la consommation dispose que : « Les dispositions des sections 2, 3, 6 du présent chapitre applicables aux relations entre consommateurs

1101 et suivants code civil, Vu l'article 1359 du code civil, Vu les (sic) L. 221-1 et suivants du code de la consommation, Vu la jurisprudence Cass. 1 ère civ, 14 novembre 2018, n°17-21.697.

La société, [L] remplit l'ensemble des conditions pour prétendre au bénéfice de l'article L. 221-3 du code de la consommation.

.221-3 du même code ; - Les dispositions du code de la consommation relatives aux contrats conclus hors établissement lui sont donc applicables.

, dont elle soutient qu'il lui est applicable dès lors que les conditions cumulatives fixées à l'article L. 221-3 du code de la consommation sont remplies (pp. 6 à 9).

* À titre principal Elle s'appuie sur l'article L 221-3 du Code de la Consommation qui dispose que : « Les dispositions des sections 2, 3, 6 du présent chapitre applicables aux relations entre consommateurs

Elle a créé l'article L.121-16-1, paragraphe III, du code de la consommation, devenu l'article L. 221-3 du même code par application de l'ordonnance du 14 mars 2016 relative à la partie législative du

Par conclusions en défense, la société [O] [I] À l'appui de ses demandes la société [O] [I] se fonde l'article L. 221-18 du code de la consommation et les articles 1104 et 1353 du code civil.

Selon l'article L. 221-3 du code de la consommation, les dispositions relatives aux contrats conclus à distance ou hors établissement entre un professionnel et un consommateur sont étendues aux contrats

Selon l'article L. 221-3 du code de la consommation, résultant de l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016, entré en vigueur le 1er juillet 2016, Les dispositions des sections 2, 3, 6 du présent chapitre

[I] [Q] allègue que les dispositions du code de la consommation et particulièrement l’article L.221-3, sont applicables en l’espèce.

le versement d'une somme de 3 500 euros au profit de chacun des requérants, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; les requérants soutiennent

Sur l'application du code de la consommation Le tribunal rappellera l'article L. 221-3 du code de la consommation : « Les dispositions des sections 2, 3, 6 du présent chapitre, applicables aux relations

Que le contrat n'entre pas dans le champ d'application de l'article L. 221-3 du code de la consommation puisque Mme [E] a contracté dans son champ d'activité principale.

Elle conteste la nullité invoquée, soutenant l'inapplicabilité de l'article L. 221-3 du code de la consommation en raison de son inconventionnalité et de l'absence de conditions d'application.

1420 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1131, 1337 du code civil, Vu les articles L.221-18, L.221-5, L.221-7 et L.221-8 du code de la consommation, Vu les pièces versées aux débats,

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 3 juillet 2020, prises au visa des articles L.221-3, L.221-5, L.221-9 et L.242-1 du code de la consommation, des articles L.341-1 et suivants et D.

Enfin, l'article L. 221-28, 3°, du code de la consommation dispose que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur