L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 avril 2001, où étaient présents : M.

Aux termes de l’article L. 213-8 du code pénitentiaire : « Toute personne détenue majeure peut être placée par l'autorité administrative, pour une durée maximale de trois mois, à l'isolement par mesure

En vertu de l’article L. 213-8 du code pénitentiaire, le placement à l’isolement d’une personne détenue « ne peut être renouvelé qu’après un débat contradictoire, au cours duquel la personne intéressée

Les requérants soutiennent que : - la décision contestée est illégale en ce que les conditions de la vente ont été modifiées, en méconnaissance de l’article R. 213-8 du code de l’urbanisme ; - cette

Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, aux termes de l’article L. 213-8 du code pénitentiaire : « Toute personne détenue majeure peut être placée par l'autorité administrative, pour

R 213-18 et R 213-30 du Code pénitentiaire, les principes du contradictoire et des droits de la défense Par un mémoire en défense, enregistré le 8 juillet 2024, le garde des sceaux, ministre de la justice

R. 213-21 du code pénitentiaire ; - la décision attaquée méconnaît l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - la décision attaquée est insuffisamment motivée

La clôture d’instruction a été prononcée à 14h05 dans les conditions prévues à l’article R. 222-8 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : M.

Aux termes de l'article L. 213-8 du code pénitentiaire : " Toute personne détenue majeure peut être placée par l'autorité administrative, pour une durée maximale de trois mois, à l'isolement par mesure

Aux termes de l'article R. 213-8 du code pénitentiaire : " La mise à l'isolement d'une personne détenue, par mesure de protection ou de sécurité, qu'elle soit prise d'office ou sur demande de la personne

Aux termes de l'article L. 213-8 du code pénitentiaire : " Toute personne détenue majeure peut être placée par l'autorité administrative, pour une durée maximale de trois mois, à l'isolement par mesure

Aux termes de l'article L. 213-8 du code pénitentiaire : " Toute personne détenue majeure peut être placée par l'autorité administrative, pour une durée maximale de trois mois, à l'isolement par mesure

Aux termes de l'article L. 213-8 du code pénitentiaire : " Toute personne détenue majeure peut être placée par l'autorité administrative, pour une durée maximale de trois mois, à l'isolement par mesure

Par une décision du 29 août 2024, prise en application de l'article R. 213-23 du code pénitentiaire, le chef de cet établissement a prononcé son placement du 27 août au 27 novembre 2024 inclus. M.

L. 213-11-1 du code de l'urbanisme et, dans l'hypothèse où le transfert de propriété n'aurait pas eu lieu à son profit, de respecter les dispositions de l'article L. 213-8 du code de l'urbanisme.

Aux termes de l'article L. 213-8 du code pénitentiaire : " Toute personne détenue majeure peut être placée par l'autorité administrative, pour une durée maximale de trois mois, à l'isolement par mesure

placé à l'isolement pour être protégé mais a simplement demandé à être transféré dans un secteur plus calme du centre pénitentiaire ; il n'y a donc aucune " demande de la personne détenue " au sens de l'article

Aux termes de l'article L. 213-8 du code pénitentiaire : " Toute personne détenue majeure peut être placée par l'autorité administrative, pour une durée maximale de trois mois, à l'isolement par mesure