Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.123-4 du code de l'urbanisme "Le plan d'occupation des sols est révisé dans les formes prévues aux six premiers alinéas de l'article

2 de la loi d'orientation foncière du 30 décembre 1967, modifié par l'article 1er de la loi du 31 décembre 1969, et codifié à l'article L. 124-1 du code de l'urbanisme ; qu'aux termes de l'article R.

L. 123-1 du code rural et de la pêche maritime ; elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation et d’une erreur de droit au regard des dispositions de l’article L. 123-4 du code rural et de

20-4° du code rural alors en vigueur et devaient être réattribuées à M. et Mme C ; que la commission nationale d'aménagement foncier, saisie par ces derniers le 13 avril 2003 en application de l'article

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-11 du code des communes : "Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 124-3 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi du 7 janvier 1983 : "Les schémas directeurs, les schémas

R. 123-5 du code de l'urbanisme : "Le projet de plan est communiqué par le préfet à ceux des services publics qui ne sont pas représentés au sein du groupe de travail prévu à l'article R.123-4 et qu'il

de l'urbanisme, et notamment les articles L.123-4, L.421-9, R.111-2, R.111-14-2, R.111-21 et R.111-24 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n

4 DU DECRET N 77-736 DU 7 JUILLET 1977, PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DU 8 JUILLET 1977, A COMPLETE L'ARTICLE R. 123-4 DU CODE DE L'URBANISME, RELATIF A L'ELABORATION DES PLANS D'OCCUPATION DES SOLS PAR

21 du code rural repris à l'article L. 123-4 : "Chaque propriétaire doit recevoir, par la nouvelle distribution, une superficie globale équivalente, en valeur de productivité réelle, à celle des terrains

L. 123-4 du code de l'urbanisme "le plan d'occupation des sols est révisé dans les formes prévues aux six premiers alinéas de l'article L. 123-3 ...

date de référence, au seul motif qu'elle n'avait pas été renouvelée à l'issue de sa période de validité de six mois prévue par l'article L. 123-4 du Code de l'urbanisme, la cour d'appel a violé l'ensemble

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L.123-4 du code de l'urbanisme dans sa

protection en faveur d'un espace boisé ; qu'ainsi, c'est à tort que le tribunal administratif de Clermont-Ferrand s'est fondé, pour annuler les deux délibérations précitées, sur ce qu'elles auraient violé l'article

conseil municipal de la COMMUNE DE NARBONNE a, d'une part, arrêté le projet de plan d'occupation des sols révisé de la commune, d'autre part, décidé, sur le fondement des dispositions du 4ème alinéa de l'article

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article L. 121-11 du code rural : " Lorsque la commission nationale d'aménagement foncier est saisie, dans les conditions

L.123-4 du code de l'urbanisme, décider, comme il l'a fait par sa délibération du 30 mai 1988, d'appliquer par anticipation les nouvelles dispositions du plan en cours d'établissement, notamment celles

L. 2411-15 et L. 2411-11 du code général des collectivités territoriales ; - elle méconnaît l'article L. 123-4 du code rural et de la pêche maritime, à défaut de permettre de s'assurer du respect du