Aux termes de l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande est adressée à une administration incompétente, cette dernière la transmet à l'administration

Cette désignation conformément à l'article L.114-2 du Code des Assurances a interrompu la prescription.

Aux termes de l'article L. 114-2 du code de la sécurité intérieure : " Les décisions de recrutement et d'affectation concernant les emplois en lien direct avec la sécurité des personnes et des biens au

L. 114-2 du Code des assurances ; 2°) que la motivation de l'arrêt attaqué procède d'une confusion entre la SCI Les Champs Lasniers et la SGMI, dont elle constate qu'ils sont souscripteurs de la police

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du code civil et l'article L. 114-2 du code des assurances

Vu l'article L 114-2 du Code des Assurances, - dire et juger que la prescription est interrompue par la désignation d'Experts à la suite d'un sinistre.

Le juge administratif n'est pas soumis à l'obligation de transmettre à l'autorité compétente, instituée par l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration, la présente demande

Aux termes de l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande est adressée à une administration incompétente, cette dernière la transmet à l'administration

En second lieu, aux termes de l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande est adressée à une administration incompétente, cette dernière la transmet

Et aux termes de l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande est adressée à une administration incompétente, cette dernière la transmet à l'administration

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'un défaut de motivation et d'un défaut d'examen particulier de sa situation, il méconnaît aussi les dispositions de l'article L. 114-2 du code des relations

Aux termes de l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande est adressée à une administration incompétente, cette dernière la transmet à l'administration

à l'encontre de l'Etat ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes des dispositions de l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande est adressée à une administration incompétente, cette dernière la transmet

Aux termes de l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande est adressée à une administration incompétente, cette dernière la transmet à l'administration

du code des relations entre le public et l'administration, de son absence de motivation, de la violation de l'article L. 114-2 de ce même code, de l'erreur de fait en ce qui concerne le lieu de son domicile

D'autre part, aux termes de l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande est adressée à une administration incompétente, cette dernière la transmet

du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est entachée d'erreur de fait et d'erreur manifeste