R. 112-2 du code des assurances, les dispositions des deux premiers alinéas de l'article L. 112-2 du même code ne sont pas applicables aux contrats garantissant les risques définis à l'article L. 111-

1103, 1170 et 1171, 1188, 1190 à 1192 du code civil et L. 113-1, L. 112-4 et L. 121-1 du code des assurances : - dit et jugé que la clause d'exclusion répond au caractère formel de l'article L. 113-

la cour, au visa des articles 1103, 1108, 1131 ancien, 1169, 1170, 1192 et 1231 du code civil, des articles L. 112-2, L. 112-4, L. 113-1 et L. 121-1 du code des assurances, et des articles 564, 700 et

1134, 1147, 1315, 1382 et 2274 anciens du code civil, 1119, 1231-1 et 1240 du code civil, L. 112-2, L. 112-4 et L. 114-2 du code des assurances, de : -recevoir la société Ethnie et Madame X... en leur

La société [Adresse 5] soutient également qu'en vertu de l'article L 112-2 du code des assurances, Aviva n'a pas manifesté son refus d'assurer l'extension d'activité demandée, dans le délai de dix jours

septembre 2019, pour impossibilité d’agir de la SAS Sécuriquest, Subsidiairement : Vu l’article R. 112-2 du code des assurances : -déclarer inopposable à l’assuré la prescription biennale de la police

de courtage d'assurances, aux fins de voir, en application des articles 1103 (anciennement 1134) et 1231-1 (anciennement 1147) du code civil, L.111-2, L.112-2, L.112-4, L.113-1, L.113-17 et L.520-1 du

à la cour, au visa des articles L. 112-2 et R421-12 et suivants du code des assurances, des articles 353 et 1302 alinéa 1 du code civil et de l'article 9 du code de procédure civile, de : -confirmer

[K] [F] ; que la société GENERALI Vie s'en réfère exactement sur ce point à l'article L.112-2 du code des assurances aux termes duquel :  « La proposition d'assurance n'engage ni l'assuré ni l'assureur

L. 112-2 du code des assurances, L. 133-2 du code de la consommation, 1147 du code civil, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit la société Axa corporate solutions

Ils ajoutent que la clause d'exclusion opposée par cette dernière leur est inopposable au regard de l'article L.112-2 du code des assurances, dès lors que les conditions générales et particulières du contrat

Par conclusions notifiées par voie électronique le 30 mai 2022, la SASU JMC demande à la cour : «'Vu les dispositions des articles 1193 du code civil et L 112-2, L 112-3 et R 112-3 du code des assurances

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Elle soutient que le tribunal a eu raison, s'agissant d'une assurance pour compte, d'écarter les exigences formalistes des articles L. 112-2 du code des assurances et L.211-1 du code de la consommation

En application de l'article L. 112-2 al. 4 du Code des assurances, " la proposition d'assurance n'engage ni l'assuré ni l'assureur ; seule la police ou la note de couverture constate leur engagement réciproque

L'article L.112-2 du code des assurances dispose que, avant la conclusion du contrat, l'assureur remet à l'assuré un exemplaire du projet de contrat et de ses pièces annexes ou une notice d'information

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Rapport a été fait par Monsieur Michel CHALACHIN, conseiller, en application de l'article 785 du code de procédure civile.