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32 311 résultats pour « article L. 640-4 du Code de commerce. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69f72a51cdc6046d476ee736

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L. 640-4 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f72bbdcdc6046d476f06c0

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L. 640-4 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f755bccdc6046d47728d7e

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

L. 640-4 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7898ecdc6046d477a1e9b

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

L. 640-4 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69afaf6acdc6046d471c7ce4

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

de l'article L.641-4 du Code de Commerce Dit que par dérogation aux dispositions de l'article L.641-4 du Code de Commerce, le liquidateur procèdera à la vérification des seules créances susceptibles

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c60ec5cdc6046d471e295c

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

de l'article L.640-2 du Code de Commerce * Les débiteurs indiquent que l'entreprise se trouve en état de cessation des paiements, conformément aux dispositions de l'article L.640-1 du Code de Commerce

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af9ea3cdc6046d471ae7ae

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

L.641-2 du code de commerce, justifiant l'application du régime simplifié, sont remplies puisqu'il n'existe aucun actif immobilier et que les seuils fixés par l'article D.641-10 du code de commerce ne

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af9f47cdc6046d471af1dd

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

L.641-2 du code de commerce, justifiant l'application du régime simplifié, sont remplies puisqu'il n'existe aucun actif immobilier et que les seuils fixés par l'article D.641-10 du code de commerce ne

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69afb5bacdc6046d471d3ef6

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

L.641-2 du code de commerce, justifiant l'application du régime simplifié, sont remplies puisqu'il n'existe aucun actif immobilier et que les seuils fixés par l'article D.641-10 du code de commerce ne

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c60a68cdc6046d471dddfd

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

L.641-2 du code de commerce, justifiant l'application du régime simplifié, sont remplies puisqu'il n'existe aucun actif immobilier et que les seuils fixés par l'article D.641-10 du code de commerce ne

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69afae36cdc6046d471c6a28

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

L.641-4 du Code de Commerce Dit que par dérogation aux dispositions de l'article L.641-4 du Code de Commerce, le liquidateur procèdera à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c609abcdc6046d471dd1aa

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L.641-4 du Code de Commerce Dit que par dérogation aux dispositions de l'article L.641-4 du Code de Commerce, le liquidateur procèdera à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c60da1cdc6046d471e156a

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

L.641-4 du Code de Commerce Dit que par dérogation aux dispositions de l'article L.641-4 du Code de Commerce, le liquidateur procèdera à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c60e05cdc6046d471e1c61

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

L.641-4 du Code de Commerce Dit que par dérogation aux dispositions de l'article L.641-4 du Code de Commerce, le liquidateur procèdera à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c60e21cdc6046d471e1e5d

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

L.641-4 du Code de Commerce Dit que par dérogation aux dispositions de l'article L.641-4 du Code de Commerce, le liquidateur procèdera à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69cadb76cdc6046d478cb9ef

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

au Greffe de ce Tribunal, et demandé, en conséquence, l'ouverture à son égard d'une procédure de liquidation judiciaire, conformément à l'article L.640-4 du code de commerce.

Source officielle
CA

5ème Chambre

635a21d0c549ea05a7cd2d2a

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

[D] [W] a omis de déclarer la cessation des paiements de cette dernière, dont il était le gérant, dans le délai prévu par l'article L.640-4 du code de commerce, soit au plus tard dans les quarante-cinq

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69afae6bcdc6046d471c6d59

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

L.641-4 du Code de Commerce Dit qu'en application des dispositions de l'article L.641-2 alinéa 2 du Code de Commerce, le liquidateur doit, dans le mois de sa désignation, déposer son rapport aux fins

Source officielle
TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69e97c63cdc6046d4733d569

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

L. 640-4 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c16201cdc6046d47aa0a6c

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

[H] SARL a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce Tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-4 du code de commerce.

Source officielle

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