Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL — 10 octobre 2025

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002340

LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN

AUDIENCE PUBLIQUE

JUGEMENT DU 10/10/2025

DEFENDEUR(S) : LE, [Localité 1] DE FRAMBOISE (SARL), [Adresse 1]

REPRESENTANT(S) : AKPOMEDAH,-[L], [P], comparante en personne Maître BARRE Damien, avocat au Barreau de Bordeaux

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

PRESIDENT
: Mme Laurence ETCHEBERRY, vice-présidente

JUGES : M. Patrick PALACIN
M., [M], [I]

GREFFIER : Mme Marie-Graciane BAZE, commis-greffier

L'entier dossier de la présente procédure a été communiqué au Ministère public absent à cette audience représenté par Mme Aurélie HEMONET, Vice Procureure.

N.A.C. : Demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire (Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises)(4AF)

A la date du 02/10/2025, la société LE, [Localité 1] DE FRAMBOISE (SARL) a, en vertu de l'article L.640-4 du Code de Commerce, effectué au Greffe de ce Tribunal la déclaration de son état de cessation des paiements, sollicitant ainsi l'ouverture à son égard de la procédure de liquidation judiciaire

Sur ce, les parties ont été convoquées en Chambre du Conseil de ce jour :
 * La société LE, [Localité 1] DE FRAMBOISE (SARL), représentée par sa dirigeante Madame, [E], [P], assistée de Maître BARRE Damien, avocat au Barreau de Bordeaux, a comparu

Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audition en Chambre du Conseil

Sur ce, le Tribunal,

Il ressort des éléments et pièces du dossier et des débats que :
 * La société LE, [Localité 1] DE FRAMBOISE (SARL) exerce l'activité d'évènementiel pour laquelle elle est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Mont-De-Marsan sous le n° 890 494 412, justifiant ainsi la compétence de la juridiction de céans eu égard aux dispositions de l'article L.640-2 du Code de Commerce
 * La débitrice indique que l'entreprise se trouve en état de cessation des paiements, conformément aux dispositions de l'article L.640-1 du Code de Commerce et n'est pas en mesure, en l'état, de faire face à son passif exigible, déclaré à hauteur de 3.157,00 €uros ; avec son actif disponible inexistant. Ces faits sont caractérisés par les éléments en annexe du dossier desquels il apparaît que le redressement de cette entreprise est manifestement impossible dans la mesure où l'activité est arrêtée

Les conditions de l'article L.641-2 du code de commerce, justifiant l'application du régime simplifié, sont remplies puisqu'il n'existe aucun actif immobilier et que les seuils fixés par l'article D.641-10 du code de commerce ne sont pas dépassés

Il convient enfin, de constater que les conditions requises sont réunies pour faire application des dispositions des articles L.640-1, L.640-2 et L.641-2 du Code de Commerce, et d'ouvrir à l'égard de la société LE, [Localité 1] DE FRAMBOISE (SARL) la procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement, par décision contradictoire, en premier ressort et après délibéré, conformément à la loi

Le Ministère Public avisé de la procédure

Vu les articles L.640-1, L.640-2 et L.641-2 du Code de Commerce

La société LE, [Localité 1] DE FRAMBOISE (SARL) dûment convoquée et entendue

Constate que la société LE, [Localité 1] DE FRAMBOISE (SARL) est en état de cessation des paiements et qu'aucune requête en nomination d'un mandataire ad hoc ou d'un conciliateur n'a été enregistrée au greffe de ce Tribunal dans les quarante-cinq jours suivants cet état de cessation des paiements

Constate que les conditions requises pour l'application de la procédure simplifiée sont réunies

Ouvre la procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE à l'égard de : LE, [Localité 1] DE FRAMBOISE (SARL), [Adresse 1]

Fixe la date du 01/07/2025 comme date probable de la cessation des paiements

Désigne pour cette procédure les or
ganes suivants

JUGE-COMMISSAIRE
: M., [H], [S]

JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT
: M., [U], [A]

LIQUIDATEUR
: SELAS GUERIN ET ASSOCIEES,

prise en la personne de

Me, [N], [W]
,
[Adresse 2]

Dit que le liquidateur désigné procèdera aux opérations de liquidation, conformément aux dispositions de l'article L.641-4 du Code de Commerce

Dit que par dérogation aux dispositions de l'article L.641-4 du Code de Commerce, le liquidateur procèdera à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail, conformément à l'article L.644-3 du Code de Commerce

Désigne la SELARL EXECO, prise en la personne de Maître, [B], [F],, [Adresse 3], pour effectuer immédiatement l'inventaire des biens et la prisée de l'actif du débiteur, conformément à l'article L.641-1 II du Code de Commerce ; Dit que les frais du Commissaire-priseur ainsi désigné sont à la charge de la procédure

Dit qu'en application des dispositions de l'article L.622-6 et des articles R.622-5 et R.641-14 du Code de Commerce, dans les huit jours qui suivent le jugement d'ouverture, le débiteur doit établir la liste des créanciers et la remettre au liquidateur, qui la dépose au greffe

Dit qu'au plus tard dans le délai de six mois à compter de la présente décision, la clôture de la liquidation judiciaire sera examinée, en application des dispositions de l'article L.644-5 du Code de Commerce, applicable à la présente procédure

Invite dès lors, en application de l'article R.643-17 du Code de Commerce, la société LE, [Localité 1] DE FRAMBOISE (SARL) à comparaître à l'audience du 24/04/2026 à 9 heures, date à laquelle le Tribunal statuera sur l'opportunité de prononcer la clôture de la liquidation judicaire simplifiée, cette disposition valant convocation de tous les organes de la procédure à cette audience

Ordonne la publication et l'exécution provisoire, conformément à la loi

Emploie les dépens en frais privilégiés de la procédure,

Ainsi jugé et prononcé en audience publique les jour, mois et an que dessus.