Créanciers refusants : En application de l'article L 626-18 du code de commerce, le Tribunal fixera un délai uniforme de paiement, qui pourra être celui proposé supra.

Créanciers refusants : En application de l'article L 626-18 du code de commerce, le Tribunal fixera un délai uniforme de paiement, qui pourra être celui proposé supra.

Il sera donné acte, en application de l'article L. 626-18 du code de commerce, des délais acceptés par les créanciers.

des articles L. 631-19, L. 631-20 et R. 626-34 du code de commerce ainsi que du passif superprivilégié

», il sera imposé, conformément à l'article L. 626-18 du Code de commerce, des délais de remboursement pour la totalité du principal (créance admise définitivement au passif) en 10 échéances progressives

Il y aura lieu de dire que pour le créancier ayant refusé le plan, le tribunal, en vertu de l'article L.626-18 du code de commerce, lui imposera les mêmes délais.

Vu les articles L 631-19 et suivants du Code de commerce, Vu les articles L 626-1 et suivants du code de commerce, Vu le projet de plan présenté par le débiteur, Vu le rapport du mandataire judiciaire

Vu les articles L 631-19 et suivants du Code de commerce, Vu les articles L 626-1 et suivants du code de commerce, Vu le projet de plan présenté le débiteur, Vu le rapport du mandataire judiciaire,

Vu les articles L 631-19 et suivants du Code de commerce, Vu les articles L 626-1 et suivants du code de commerce, Vu le projet de plan présenté par le débiteur, Vu le rapport du mandataire judiciaire

S'agissant de l'adoption de la modification du plan par le tribunal, l'article L. 626-18 du code de commerce dispose en son quatrième alinéa que 'dans les autres cas, le tribunal impose des délais uniformes

Attendu que des délais uniformes de paiement sont imposés aux créanciers, conformément aux dispositions de l'article L.626-18 du Code de Commerce.

Traitement des créanciers refusant toute proposition Conformément aux dispositions de l'article L.626-18 du Code de commerce, il appartiendra au Tribunal d'imposer des délais uniformes de paiements aux

Traitement des créanciers refusant toute proposition Conformément aux dispositions de l'article L.626-18 du Code de commerce, il appartiendra au Tribunal d'imposer des délais uniformes de paiements aux

Traitement des créanciers refusant toute proposition Conformément aux dispositions de l'article L.626-18 du Code de commerce, il appartiendra au Tribunal d'imposer des délais uniformes de paiements aux

PAR CES MOTIFS Le Tribunal après en avoir délibéré, statuant publiquement, CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT ; Vu les articles L. 626-1 et L. 631-19 du Code de commerce, Vu l'article L. 626-14

les modalités d'apurement de la créance de la Landesbank Saar prévues par le plan de sauvegarde au regard des dispositions de l'article L. 626-18 du code de commerce, les parties ont fait parvenir à la

: * L.626-14 – L.631-19 du Code de commerce, * R.626-25, R.626-26, R.626-27, R.626-28, R.626-29, R.626-30 et R.626-31 du Code de commerce, tous les biens incorporels et immeubles de la société débitrice

Créanciers refusants : En application de l'article L 626-18 du code de commerce, le Tribunal fixera un délai uniforme de paiement, qui pourra être celui proposé supra.