L. 622-21 du code de commerce, dans sa rédaction applicable en Polynésie française, invoquées par M.

Recreaclub, intervenante volontaire, demande à la cour, au visa des articles 325 à 330 du code de procédure civile, de l'article L. 622-21 du code de commerce, de': -Juger recevable l'intervention volontaire

, ne tendait pas au paiement d'une somme d'argent, la cour d'appel a violé l'article L. 622 21, I, du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 622-21, I, du code de commerce : 8

La SCP [Z] ès qualités se prévaut des dispositions de l'article L 622-21 du code de commerce, rendu applicable à la liquidation judiciaire par l'article L.641-3 du même code, qui dispose : 'I.- Le jugement

Aux termes de l'article L 622-21-1° du code de commerce, le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers tendant à la condamnation du débiteur au

Patrick X..., le tribunal a violé l'article L. 622-21 I du code de commerce ; Mais attendu qu'après avoir rappelé qu'en application de l'article R. 133-3, alinéa 3, du code de la sécurité sociale l'opposition

Par soit-transmis en date du 24 mars 2022, la cour a informé les parties qu'elle entendait soulever d'office la question de l'application à l'espèce des dispositions de l'article L 622-21 du code de commerce

Les appelants se prévalent des dispositions de l'article L 622-21 du code de commerce qui dispose : 'I.- Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers

L.626-18 du code de commerce.

L 622-21 ancien Code de commerce a entendu régir et définir les droits du créancier nanti dans une procédure collective abandonnant toute distinction entre le gage avec dépossession et le gage par droit

L 622-21 ancien Code de commerce a entendu régir et définir les droits du créancier nanti dans une procédure collective abandonnant toute distinction entre le gage avec dépossession et le gage par droit

se heurtant au principe de l'arrêt des poursuites individuelles la cour d'appel a violé par fausse application l'article L. 622 ' 21 du code de commerce et a refusé d'appliquer l'article L. 622 ' 24 du

L. 622-21 du code de commerce ; 2°/ que l'instance en cours, susceptible d'être reprise dans les conditions prévues aux articles L. 622-22 et L. 625-3 du code de commerce, est celle qui tend à obtenir

susvisés, sauf à ce qu'il soit justifié d'une déclaration de créance. 3- L'article L. 622-22 du code de commerce dispose en effet que « Sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3,

Cependant, l'article L.622-21 du code du commerce applicable au redressement judiciaire par renvoi de l'article L. 631-14 du même code, dispose que : 'Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute

Selon les dispositions de l'article L 622-21 II du code de commerce, sans préjudice des droits des créanciers dont la créance est mentionnée au I de l'article L 622-17, le jugement d'ouverture arrête ou

I- L’irrecevabilité tirée de l’article L.622-21 du code de commerce Il résulte de l'article L. 622-21 du code de commerce que le jugement d'ouverture d'une procédure collective interrompt ou interdit

Par message RPVA du 19 mars 2026, en réponse à la demande d'observations de la cour, elle a fait valoir que malgré l'article L.622-21 du code de commerce, la société Maison Bonnard est recevable et fondée