loi sur l'application de la peine et que l'arrêt de condamnation vise l'application des articles 355 à 365 du Code de procédure pénale ; Qu'il en résulte que la délibération sur la peine s'est déroulée

293, 296, 355, 356, 366, 376 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt de condamnation ne mentionne pas le nom des jurés ; "alors que, lorsqu'un juré a, comme en l'espèce, été remplacé

3 et 11 de la loi 91-2 du 3 janvier 1991, devenus les articles L 362-3 et L 362-8 du Code de l'environnement, 1 du décret du 20 mars 1992, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il

B... en revendication de la propriété d'une maison d'habitation et de ses dépendances, figurant au cadastre de la commune de Carcheto sous les n s A 362, A 367, partie Est, et A 368 ; Attendu que M.

Athanase B... est resté propriétaire de sa part, de même que ses enfants après lui. - les parcelles H 366-369 et 372 ont été dévolues aux ayants droit de Brix B...

L.120-3, L.125-1, L.125-3, L.152-3, L.324-9 à L.324-14, L.362-3 à L.362-6 du Code du travail, 123-1 du Code pénal, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

1907, alinéa 2, du code civil, L. 313-1, L. 313-2, R. 313-1 et R. 314-3 du code de la consommation, dans leur rédaction applicable en l'espèce ; Mais attendu qu'ayant relevé, d'abord, que, s'agissant

C... ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

111-3 du Code pénal et L. 362-4, 4 , du Code du travail, défaut de base légale ; "en ce que la cour d'appel a ordonné l'affichage de la décision aux portes de l'entreprise ainsi que sa publication

La commune requérante n'est pas fondée à soutenir que le comité n'aurait pas été consulté, comme cela est exigé par l'article R. 362-2-5° du code de la construction et de l'habitation.

jours, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ que, comme le faisait

328, 355, 360 et 362 du Code de procédure pénale et 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que la feuille des questions comporte,

par l'article 362 alinéa 2 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 332 de l'ancien

R. 362-4 du Code des communes, alors applicable, pour avoir organisé des obsèques sans être attributaire de la concession définie à l'article L. 362-1 du même Code ; qu'après avoir été relaxé par le premier

364 du Code de procédure pénale, lequel n'impose pas qu'il soit en outre indiqué dans quelles conditions a été obtenue la majorité prescrite par l'article 362 du même Code en ce qui concerne la détermination

590 du Code de procédure pénale et ne peut être accueilli ; Sur le premier moyen de cassation proposé par Omar X... et pris de la violation des articles 360, 362, 364 et 593 du Code de procédure pénale

L. 364-3, L. 341-6, alinéa 1, L. 341-4, R. 341-1, R. 341-3.1, R. 341-7, L. 364-3, L. 364-8, alinéa 1, L. 364-9 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

Les défenderesses ont régularisé à notre audience des conclusions d'incident par lesquelles elles nous demandent de : Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile, Vu les articles L. 211-3