Le tribunal judiciaire a renvoyé le dossier au juge aux affaires familiales en application de l'article 82-1 du code de procédure civile.

Selon l'article R. 332-2 du code des procédures civiles d'exécution, lorsqu'il existe plusieurs créanciers répondant aux conditions de l'article L. 331-1 de ce code, la partie poursuivante notifie, dans

L. 332-1 et L. 332-2 du code de la consommation, ensemble l'ancien article 1351 du code civil.

, démontre que l'article L. 3326-1 du code du travail relatif à la participation dans les entreprises, tel qu'interprété par la Cour de cassation, méconnaît les droits et libertés que la Constitution garantit

L. 331-7-1 du Code de la consommation issu de la loi du 29 juillet 1998 n'exclut du rééchelonnement que les dettes alimentaires ou fiscales et qu'en conséquence, les dettes professionnelles autres que

331, 335, 378 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ; " en ce que le procès-verbal des débats constate que Y..., témoin acquis aux débats, n'a

, et 336, issues d'un arpentage et correspondant aux parcelles cadastrées section AT n° 146, 152 et 160 retranchées des parcelles cadastrées section AT n° 331, 332 et 334, destinées à la construction d'un

La cour d’appel considéra que l’article 336-1 du code des douanes dispose que les procès ‑ verbaux de douanes rédigés par deux agents des douanes font foi jusqu’à inscription de faux des constatations

[M] de faire face à ses dettes, a renversé la charge de la preuve, en violation de l'article 1315 du code civil et de l'article L. 330-1 du code de la consommation ; Mais attendu qu'il résulte, d'une

716 et 717 de l'ancien Code de procédure civile ensemble les articles L. 331-9 et L. 332-2 du Code de la consommation ; 2 / que le jugement d'adjudication, même publié, peut être annulé en cas de fraude

Z... la somme de 1 000 € au titre de la remise en état du mur, 1 500 € à titre de dommages-intérêts et 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

, Vu l'article L.641-11-1 du code de commerce, Vu l'article 1343-5 du code civil, Vu les pièces versées aux débats, In limine litis Constater que les dispositions des articles L.331-1 et suivants

L. 212- A, L. 213 L. 214, L. 235, L. 236 et L. 238, R. 213-4, R. 226-1 et R. 226-2 du livre des procédures fiscales ensemble des articles 334 et 338 du Code des douanes ainsi que des articles 591 et 593

551 du Code de procédure pénale " ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 551 et 593 du Code de procédure pénale, 334 du Code des douanes, défaut de motifs et manque

329, 330 et 337, alinéa 2, du code de procédure pénale ; 3°/ que tout accusé a le droit à interroger ou à faire interroger les témoins à charge et à décharge ; qu'en refusant d'entendre M.

335, alinéa 1er, 1 et 2 , du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Claude Z... est poursuivi pour proxénétisme

R. 131-1 du même code, 1.- Les unités de comptes visées à l'article L. 131-1 sont : 1° Les actifs énumérés aux 1°, 2°, 2° bis, 2° ter, 3°, 4°, 5° et 8° de l'article R. 332-2 ; ( ) Ill.- Le contrat doit

    Le 9 septembre 2020, la procureure rendit sa proposition, citant l’article 336 § 1 du code pénal, sur le viol (paragraphe 20 ci-dessous).