Aux termes de l'article L. 341-1 du code forestier : " Est un défrichement toute opération volontaire ayant pour effet de détruire l'état boisé d'un terrain et de mettre fin à sa destination forestière

Le 19 juillet 2004; l'institut Maxime Le Forestier à remis à Mademoiselle X... une attestation Assédic portant comme motif de rupture du contrat de travail : "CDI dont le temps est fixé par la réussite

L. 331-2-1 du Code rural.

de l’article L. 332-15 du même code eu égard au linéaire nécessaire supérieur à 100 mètres ; - il méconnaît l’article L. 341-3 du code forestier à défaut d’autorisation de défrichement, la réalisation

000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

présentée par la société "X...", société anonyme dont le siège est à Fenay, Longvic-lès-Dijon (21600), représentée par le Président du conseil d'administration et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1

Aux termes de l'article L. 524-3 du même code : " Sont exonérés de la redevance d'archéologie préventive : / 1° Lorsqu'elle est perçue sur les travaux mentionnés au a de l'article L. 524-2, les constructions

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu l'article 93-II de la loi °n 83

R. 142-4 du Code de la sécurité sociale ensemble l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

D'une part, aux termes de l'article L. 331-1 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable au litige : " En vue de financer les actions et opérations contribuant à la réalisation des objectifs définis

articles L. 3312-1 et L. 1612-12 à L. 1612-15. ". 8.

du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 13.

l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime ". 24.

L'article D. 331-1-1 du même code dispose que : " Les terrains aménagés de camping et de caravanage sont destinés à l'accueil de tentes, de caravanes, de résidences mobiles de loisirs et d'habitations

L. 761-1 du Code de justice administrative.

D’une part, aux termes de l’article L. 113-1 du code de l’urbanisme : « Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A... le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.