Considérant qu'aux termes de l'article L. 212-1 du code du sport " I.

R. 322-5 du code pénitentiaire ; - elle est entachée d’une erreur d’appréciation ; - elle porte atteinte à son droit à mener une vie privée et familiale normale ; Vu : - les autres pièces du

des assurances et des articles 24 et 25 des statuts de la MAIF ; QU'en effet, le mandataire du conseil d'administration dépend du statut de mandataire mutualiste défini à l'article R 322-5 du Code des

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Par application des dispositions combinées des articles L. 322-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et L. 213-4 du code de l’urbanisme, auquel renvoie l’article L. 213-6 du même code

En troisième lieu, d'une part, si le a) du 1° du II de l'article L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale citée au point 1 permet de déroger à l'article L. 322-5 du même code en tant seulement qu'il

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Sur les conclusions dirigées contre l’ANTS : L’article R. 322-5 du code de la route prévoit que l’acquéreur d'un véhicule déjà immatriculé doit, s'il veut le maintenir en circulation, faire établir,

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21 mai 1836 portant prohibition des loteries (...) " ; qu'aux termes de l'article 7 de cette loi, dont les dispositions ont été reprises à l'article L. 322-5 du code de la sécurité intérieure, sont exceptées

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4 et 5 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 322-5 du code de l'expropriation ; 2°/ que toute renonciation à un droit ne peut résulter que d'une manifestation de volonté expresse et dépourvue

Aux termes de l’article 278 du code général des impôts : « Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 20 %. ». 4.

Selon l’article L 322-12 du même code, les indemnités sont fixées en euros.

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