X... et Y... font grief aux arrêts de les avoir déboutés de leur demande de nullité du licenciement pour absence de plan social pour des motifs qui sont pris d'une violation de l'article L. 321-2 du code

R. 322-27 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article L. 321-2 du même code ; 2°/ que si l'acte de saisie rend l'immeuble indisponible, il n'interdit pas au propriétaire de conclure

R. 321-2 du Code de l'organisation judiciaire, le tribunal d'instance connaît, en dernier ressort, jusqu'à la valeur de 13 000 francs et à charge d'appel lorsque la demande excède cette somme ou est indéterminée

Sur le premier moyen, pris de la violation des articles L. 212-2 du Code de l'organisation judiciaire et 945-1 du nouveau Code de procédure civile : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué (Paris

X..., la cour d'appel a violé l'article 4-11 de la convention collective applicable ainsi que l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt, qui avait constaté que les sommes litigieuses correspondaient

29 du décret du 30 septembre 1953 par fausse application et l'article R. 321-2 du Code de l'organisation judiciaire par refus d'application ; et alors, d'autre part, que l'application d'une clause résolutoire

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 321-2 du code de l'environnement : " Sont considérées comme communes littorales, au sens du présent chapitre, les communes de métropole et des départements

AUX MOTIFS QUE « Article L.321-2 du code de la sécurité sociale sous réserve des dispositions des articles L.161-8 et L.311-9, les prestations prévues au 1° de l'article L.321-1 sont attribuées sans limitation

L.321-2, R.321-2 du Code de la sécurité sociale et 22 ter du règlement intérieur des Caisses annexé à l'arrêté du 19 juin 1947 ; Mais attendu que la preuve de l'envoi par l'assuré à la caisse primaire

L. 321-2 et R. 321-2 du Code de la sécurité sociale, 22 du réglement intérieur des caisses primaires d'assurance maladie annexé à l'arrêté du 19 juin 1947, ensemble les articles 1315 du Code civil et

licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse que l'employeur ne produisait aucun élément comptable et en s'abstenant ainsi de vérifier la réalité et le sérieux des éléments invoqués, a violé l'article

X... intervenu le 21 juin 1996 dans le plan social 1995, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-3 et L. 321-1 et suivants du Code du travail ; alors, d'autre part et de toute façon, que le juge

AUX MOTIFS QUE article L. 321-2 du code de la sécurité sociale : Sous réserve des dispositions des articles L. 161-8 et L. 311-9, les prestations prévues au 1° de l'article L. 321-1 sont attribuées sans

L. 321-2, R. 321-2 et R. 323-12 du Code de la sécurité sociale, ensemble les règles de la charge de la preuve et l'article 1315 du Code civil ; ET ALORS QUE, TROISIEMEMENT, et en tout cas, en décidant

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juillet 1989, où étaient présents : M.

(Ain), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 octobre 1989, où étaient présents : M.

D'une part, aux termes de l'article L. 321-2 du code de justice militaire : " Est déclaré déserteur à l'intérieur, en temps de paix, tout militaire dont la formation de rattachement est située sur le territoire

L 141-1 du Code de Commerce.