L. 234-1 ou lorsque les mesures faites au moyen de l'appareil homologué mentionné à l'article L. 234-4 ont établi cet état ; () Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article L. 235-2, les

, conformément aux articles L. 235-2 et L. 224-2 du code de la route.

L. 234-1 ou lorsque les mesures faites au moyen de l'appareil homologué mentionné à l'article L. 234-4 ont établi cet état ; () Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article L. 235-2, les

L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration ; * elle méconnaît les dispositions de l’article L. 235-2 du code de la route ; * il n’a pas pu bénéficier d’une contre-analyse et

aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées, prononcer la suspension du permis de conduire lorsque : / () / 2° Il est fait application des dispositions de l'article L. 235-2 si les

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 235-2 du code de la route : " / () / Les officiers ou agents de police judiciaire de la gendarmerie ou de la police nationales territorialement compétents à

L'arrêté attaqué vise notamment les dispositions pertinentes du code de la route, notamment l'article L. 224-2 du code de la route.

de l'article L. 211-2 du code précité. 4.

Il soutient que : - il n’a pas été informé de ses droits à contre-analyse comme le prévoient les articles R. 235-6 et R. 235-11 du code de la route ; - il appartiendra à l’autorité administrative de

Aux termes de l’article L. 235-2 du code de la route : « (…) Les officiers ou agents de police judiciaire de la gendarmerie ou de la police nationales territorialement compétents à leur initiative et,

article L. 235-2 ".

Les vérifications effectuées, en application de l'article L. 235-2 du code de la route, auprès du service de toxicologie et génopathies du centre hospitalier régional universitaire de Lille sur le prélèvement

L’arrêté attaqué du 17 février 2025 vise les articles du code de la route sur lesquels il est fondé, notamment l’article L. 224-2 du code de la route, et indique que le 15 février 2025 à 15 heures et 5

auquel est imputable l'une des infractions prévues par les articles L. 234-1, L. 234-8, L. 235-1 et L. 235-3 ; 2° Tout conducteur qui a fait l'objet d'une mesure portant restriction du droit de conduire

En deuxième lieu, aux termes des quatrième et cinquième alinéas de l’article L. 235-2 du code de la route : « Les officiers ou agents de police judiciaire de la gendarmerie ou de la police nationales territorialement

R. 235-2 du code de la route, consistant en un simple test, en vue d'établir s'il conduisait sous l'empire de substances ou plantes classées comme stupéfiants, dépistage salivaire qui s'est révélé positif

et L. 235-2 du code de la route ; - la décision méconnaît les articles L. 121-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - la décision est entachée d'un contournement

R. 235-11 du code de la route ; - il méconnait les dispositions des articles 6 et 7 de l'arrêté du 13 décembre 2016 ; - il méconnait les dispositions de l'article L. 224-2 du code de la route ;

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 235-2 du code de la route : « / (…) / Les officiers ou agents de police judiciaire de la gendarmerie ou de la police nationales territorialement compétents

les vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées, prononcer la suspension du permis de conduire lorsque : / () / 2° Il est fait application des dispositions de