CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

3 558 résultats pour « article L. 225-68 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 5

65166c19788aac83189e9aba

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

1231-1 du Code civil en vigueur à compter du 1er octobre 2016, Vu l'artic1e 1382 du Code civil devenu l'artic1e 1240 du Code civil en vigueur à compter du 1er octobre 2016, Vu l'article 1315 du Code

Source officielle
CA

8e Chambre A

6162cc32fea1086acdbe41c9

Appel

15 novembre 2012

15 novembre 2012

Il rappelle avoir émis un avis favorable sur le projet de plan proposé et précise que la procédure de l'article L620-2 du code de commerce est ouverte à toute personne morale, que la constitution d'un

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21NT00923_20221125

Admin. Appel

25 novembre 2022

25 novembre 2022

D'autre part, les fonctions de directeur général d'une société par actions simplifiée confèrent à leurs titulaires, en vertu de l'article L. 225-56 du code de commerce, les pouvoirs les plus étendus dans

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100103

Cassation

6 février 2013

6 février 2013

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21NT00611_20221209

Admin. Appel

9 décembre 2022

9 décembre 2022

légal leur déclaration, sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 68 (). ".

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2001595_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

1498 du code général des impôts et des articles 324 Z et 324 AA de l'annexe III au même code ; - à cet égard, le local type n° 68 valorisé au tarif de 10,70 euros pour l'évaluation des restaurants

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6629f36bdc6faf0009588975

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

le 18 janvier 2021 au Crédit mutuel Arkéa ; 2) Sur l'appel principal : Sur les fins de non-recevoir : Vu l'article 122 du code de procédure civile et l'article 2224 du code civil ; Confirmer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2601358_20260420

Administratif

20 avril 2026

20 avril 2026

A... qui doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

soc

613721f2cd580146773f8f80

Cassation

9 juin 1993

9 juin 1993

(Loire-Atlantique), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 avril 1993, où étaient présents

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2304019_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

Par suite, la présente requête doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître en application des dispositions du 2° de l'article R.222-1 du code de justice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2309823_20240207

Administratif

7 février 2024

7 février 2024

Dès lors, il y a lieu de rejeter la requête de Mme B comme étant portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2516806_20251013

Administratif

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Par suite, la présente requête doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître en application des dispositions du 2° de l’article R.222-1 du code de justice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2601184_20260401

Administratif

1 avril 2026

1 avril 2026

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 2° Rejeter les requêtes ne relevant

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2410953_20250620

Administratif

20 juin 2025

20 juin 2025

Il a enfin prévu une nouvelle obligation de recours à un commissaire aux comptes, à l'article L. 823-2-2 du code de commerce, créé par le 22° de son I, pour le cas des sociétés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2118835_20221003

Administratif

3 octobre 2022

3 octobre 2022

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1601274_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

-6 du CP), blessures involontaires entraînant une incapacité totale de travail de plus de trois mois (art 222-19 du CP), omission de porter secours à personne en péril (art 223-6 du CP) et abstention volontaire

Source officielle
CC

comm

61372403cd580146774111a4

Cassation

4 février 2003

4 février 2003

62, 68 et 174 de la loi du 25 janvier 1985, 583 du nouveau Code de procédure civile ; 5 / que d'ailleurs, la cour d'appel a relevé qu'aux termes des jugements des 4 septembre 1990, 22 février 1991

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a86e3acdc6046d47826194

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Dispositions de l'article L. 642-12 alinéas 1 et 4 du Code de commerce : En l'espèce, les dispositions de l'article L. 642-12 alinéas 1 et 4 du Code de commerce ont vocation à s'appliquer.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2abd3db21cbdd9275f

Appel

22 septembre 2015

22 septembre 2015

L'article 284 du code de procédure civile dispose que, passé le délai imparti aux parties par l'article 282 pour présenter leurs observations, le juge fixe la rémunération de l'expert en fonction notamment

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00977

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

1131 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause et par refus d'application, l'article L. 227-6 du code de commerce interprété à la lumière de l'article 10 de la directive 209/101/CE du Parlement

Source officielle

Page 8 sur 178

← PrécédentSuivant →