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1 981 résultats pour « article L. 223-4 du Code forestier »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2105622_20240315

Administratif

15 mars 2024

15 mars 2024

A B doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'ordonner une médiation sur le fondement de l'article L. 213-7 du code de justice administrative ; 2°) d'annuler la décision du 7 juin 2021

Source officielle

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2006:0112JUD004779799

Admin. suprême

12 janvier 2006

12 janvier 2006

    Judgments of the civil courts are binding on the parties, their successors, the courts and all other State organs (Article 220 § 1 of the Code of Civil Procedure). 52.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2001602_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

en zone N au regard des dispositions de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2202054_20250828

Administratif

28 août 2025

28 août 2025

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 3°) constater qu'il n'y a pas lieu de statuer

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL00459_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

19 septembre 2023

L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 2213-4 du même code pour prévenir les incendies et protéger les personnes et les biens situés dans les massifs exposés à un

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2008259_20230111

Administratif

11 janvier 2023

11 janvier 2023

, dans le camp de Sault du 22 juillet 1965 au 1er janvier 1967, et dans le hameau de forestage de la Plaine Brunette à la Ciotat du 1er janvier 1967 jusqu'au 23 novembre 1984.

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:453009.20230421

Admin. suprême

21 avril 2023

21 avril 2023

En vertu des articles L. 312-1 et L. 312-4 du code forestier, les propriétaires de bois et de forêt répondant aux conditions de surface posées à l'article L. 312-1 sont soumis à l'obligation d'élaborer

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC00285_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

D'une part, aux termes de l'article L. 221-1 du code forestier : " L'Office national des forêts est un établissement public national à caractère industriel et commercial placé sous la tutelle de l'Etat

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300364

Cassation

26 mars 2013

26 mars 2013

BI 64 et BI 65 des parcelles BH 220 et BH 221 constituait un chemin rural au sens de l'article L. 161-1 du Code rural, d'AVOIR ordonné la démolition du mur de clôture édifié par les époux Y... sur le chemin

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2108771_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

Aux termes de l'article L. 125-1 du code forestier : " Sans préjudice des poursuites pénales encourues en cas de coupes et enlèvements d'arbres non autorisés, toute occupation de bois et forêts par des

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300494_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

En application des dispositions de l'article R. 222-17 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1909532_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

R. 153-4 du code de l'urbanisme, comme ayant émis un avis tacite réputé favorable.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2201133_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

Aux termes de l'article R. 151-24 de ce même code : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

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CC

civ1

6137234ccd58014677407f89

Cassation

15 décembre 1999

15 décembre 1999

première branche : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article L. 121-5 du Code des assurances ; Attendu que la société Le Domaine des Iles, qui exploitait un restaurant dans un immeuble

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2403365_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4' Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque

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TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2303284_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

B sous le régime appliqué aux travailleurs saisonniers, est entachée d'erreur de fait et d'erreur de droit dans l'application des articles R. 222-3 et R. 221-1 du code de la route ainsi que de l'article

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2110379_20231218

Administratif

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Sur le bien-fondé de l'imposition : 4. Aux termes de l'article 76 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00436_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

D'autre part, l'article 205 du code général des impôts soumet à l'impôt sur les sociétés les personnes morales désignées à l'article 206.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03117_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

D'autre part, aux termes de l'article L. 134-2 du code forestier : " Pour créer des voies de défense des bois et forêts contre l'incendie, en assurer la continuité et la pérennité ainsi que pour établir

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2406532_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

B D demande au tribunal : 1°) d'enjoindre à la commune de Saint-Astier d'appliquer les dispositions des articles L 134- 5 et suivants du code forestier, plus particulièrement de contrôler l'exécution

Source officielle