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94 516 résultats pour « article L. 2 du Code de la route »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

JU1

DTA_2402703_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L. 224-1 du code de la route a commis un détournement de procédure ; - la décision en litige a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 224-2 du code de la route ainsi

Source officielle
TA

JU1

DTA_2203013_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

de rétention lequel ne fait pas mention des éléments obligatoires édictés à l'article L. 224-2 du code de la route.

Source officielle
TA

JU 1ère chambre

DTA_2307823_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

En premier lieu, aux termes de l'article L. 224-2 du code de la route : " I. - Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue à l'article

Source officielle
TA

JU 1ère chambre

DTA_2405485_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 224-2 du code de la route : " I. - Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue à l'article

Source officielle
TA

JU 1ère chambre

DTA_2405484_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 224-2 du code de la route : " I. - Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue à l'article

Source officielle
TA

JU 1ère chambre

DTA_2412525_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 224-2 du code de la route : " I. - Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue à l'article

Source officielle
TA

Juge unique - 2ème chambre

DTA_2200636_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

L. 223-2 du code de la route.

Source officielle
TA

1ère chambre - Juge unique

DTA_2402653_20260126

Administratif

26 janvier 2026

26 janvier 2026

route au regard de la gravité de l’infraction et de son comportement routier antérieur ; - elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l’article L. 224-2 alinéa 3 du code de la route en retenant

Source officielle
TA

CH 1 JU

DTA_2402858_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

L. 224-2 du code de la route ; - l'arrêté méconnaît l'article L. 224-1 du code de la route ; - l'arrêté procède d'une erreur d'appréciation.

Source officielle
TA

JU-1ère chambre

DTA_2407148_20250618

Administratif

18 juin 2025

18 juin 2025

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 235-2 du code de la route doit être écarté. 10.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2503349_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

et l'administration ; - il viole les dispositions de l'article L. 224-2 du code de la route en ce que la durée de suspension est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; - il viole l'article L.

Source officielle
TA

CH 1 JU

DTA_2302835_20240606

Administratif

6 juin 2024

6 juin 2024

2 du code de la route et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 235-2 du code de la route, en ce que le préfet ne démontre pas avoir eu

Source officielle
TA

CH 1 JU

DTA_2202980_20230315

Administratif

15 mars 2023

15 mars 2023

R. 223-2 du code de la route.

Source officielle
CC

comm

61372353cd58014677408587

Cassation

13 avril 1999

13 avril 1999

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Transports Doumen, société anonyme, dont le siège est ..., 2

Source officielle
CC

cr

6079a7fc9ba5988459c4b80d

Cassation

11 juillet 1978

11 juillet 1978

DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R.41-2 DU CODE DE LA ROUTE ET PREVOYANT QUE LES VEHICULES VISES PAR LES ARTICLES 4, 5 ET 6 DU MEME ARRETE "DEVRONT, LORSQU'ILS SERONT EN CIRCULATION

Source officielle
TA

JU1

DTA_2301244_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

L. 224-2 du code de la route.

Source officielle
TA

3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2400581_20240709

Administratif

9 juillet 2024

9 juillet 2024

L. 224-2 du code de la route doit être écarté comme manifestement infondé.

Source officielle
TA

Magistrat Belot

DTA_2409019_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

code de la route ; - il est entaché d'une erreur d'appréciation et méconnaît les dispositions de l'article L. 224-2 du code de la route.

Source officielle
TA

JU1

DTA_2500513_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

L. 224-1 du code de la route, a commis un détournement de procédure ; - la décision en litige a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 224-2 du code de la route ; - cette même

Source officielle
TA

JU1

DTA_2301391_20240313

Administratif

13 mars 2024

13 mars 2024

L. 224-1 du code de la route, a commis un détournement de procédure ; - la décision en litige a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 224-2 du code de la route.

Source officielle

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