Il en résulte que les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail sont compatibles avec les stipulations de l'article 10 de la Convention précitée. 25.

L. 1235-3 du code du travail. 15.

ne pouvait être inférieure aux salaires des douze derniers mois, conformément à l'article L 1235-3 du même code ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel, qui n'a pas procédé à l'appréciation

Il en résulte que les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail sont compatibles avec les stipulations de l'article 10 de la Convention précitée.

L. 1235-3-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1235-3-1 du code du travail, dans sa version issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 : 6.

D'abord, aux termes de l'article L. 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018, si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle

réelle et sérieuse, * à titre subsidiaire, 38.348,24 euros en application des barèmes de l'article L. 1235-3 du code du travail, * 1.800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

L. 1235-3 du code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'association Société dijonnaise de l'assistance par le travail aux

En revanche, c'est à tort qu'il demande que le barème de l'article L.1235-3 du code du travail soit écarté au regard des dispositions de l'article 24 de la charte sociale européenne et des articles 4 et

L. 1235-3 du code du travail ; Mais attendu qu'après avoir relevé que le licenciement avait été prononcé pour inaptitude de la salariée à son poste, la cour d'appel, qui a constaté que le ministre

prive les salariés licenciés sans cause réelle et sérieuse d'une réparation adéquate ou appropriée du préjudice qu'ils ont subi ; - les nouvelles dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail

que cette responsabilité ne lui incombait pas, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1235-3 du code du travail ; 3- Sur le montant des facturations QU'en retenant

de l'article L. 1235-3 du code du travail.

L.1234-5, L.1234-9, L.1235-3 et L.2422-2 du Code du travail ; 3°) ALORS très subsidiairement QUE l'indemnisation servie au titre de l'article L.2422-4 du Code du travail, qui constitue un complément

[E] la somme de 20.000 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L.1235-3 du code du travail.

L. 1235. 3 du code du travail et subsidiairement à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive sur le fondement de l'article L. 1235. 5 du code du travail. -3. 000 € au titre de l'article 700 du

La salariée fait grief à l'arrêt de limiter la somme allouée à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « qu'il résulte de l'article L. 1235-3 du code du travail, dans sa

octobre 2013, l'arrêt décide qu'en considération de l'ancienneté de la salariée supérieure à deux ans, préavis compris, son régime d'indemnisation relève de l'article L. 1235-3 du code du travail dans