du 10 février 1969, l'article 3 de l'accord du 30 avril 2003 et les articles L. 1233-4 et L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu qu'après avoir relevé que l'article 3 de l'accord du 30 avril 2003

L. 1233-61, L. 1233-62 et L. 1235-10 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige ; 2°/ que la charge de la preuve de l'exécution loyale de l'obligation de reclassement, ainsi

Beau, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Vu les articles L. 1237-9 et L. 1237-10 du code du travail, ensemble

-1 et L.1231-1 du Code du travail, ensemble l'article R.4624-10 du même Code.

L. 1232-1 et L. 1234-1 du code du travail ; 2°/ que dans son analyse du courrier du conseil de M.

1134 du code civil, devenu l'article 1103 du même code, ensemble les articles L. 1231-1 et L. 1232-1 du code du travail ; 7°/ subsidiairement, que constitue une modification du contrat de travail, portant

L. 1231-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 7.

L. 1235-10 du code du travail. » Réponse de la Cour 9.

L. 1232-1, L. 1233-2, L. 1234-1, L. 1234-4, L. 1234-5, L. 1234-6, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-9 du code du travail ; 2°/ qu'en toute hypothèse, les juges du fond sont tenus d'examiner l'intégralité

-3 et L.1235-3-1 du Code du Travail)

considérée comme appropriée au sens de l'article 10 de la Convention internationale du travail n° 158 ; qu'il en résulte que les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail sont compatibles

L. 1233-4 du code du travail, l'article 14.2 de la convention collective nationale du caoutchouc et l'article 3 de l'accord étendu du 24 juin 2004 annexé à ladite convention collective ; 10°) ALORS

1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1332-4 du code du travail ; 2°/ que le défaut de vigilance de l'employeur n'ôte pas, aux faits commis par le salarié, leur caractère fautif sauf

L. 1237-9 et L. 1232-1 du code du travail ; 2°/ qu'en vertu du principe rupture sur rupture ne vaut" un licenciement ne peut être privé d'objet que si le contrat a d'ores et déjà été rompu ; qu'en

, dans la mesure où l'absence de signature de l'avenant sur la part variable de la rémunération était sans emport, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1 et L. 1235-5 du code du travail, ensemble

3 de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres-expert, ensemble les articles L. 1235-2 et L. 1235-3 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

L. 1235-3 du code du travail et les stipulations de l'article 10 de la convention n° 158 sur le licenciement de l'organisation international du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 6 de la

de la relation de travail pendant la durée limitée du préavis ; qu'en application des articles L.1234-1 et L.1234-9 du même Code, l'intéressé doit par suite être débouté de ses demandes de dommages-intérêts