Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1253 et 1256 du Code civll, ensemble l'article L. 113

L. 113-3 et R. 113-1 du Code des assurances ; Mais attendu que, par motifs adoptés, la cour d'appel a retenu que l'article R. 113-1 précité dispose que la mise en demeure prévue au 2ème alinéa de l'article

Concernant les cotisations de l'année 2022 ALBINGIA soutient au visa de l'article L.113-3 du code des assurances que l'obligation de paiement des cotisations d'assurance constitue une condition essentielle

L. 113-3, L. 121-1 et R. 113-1, alinéas 1er, et 2 du code de la consommation, de la directive 2005/29 du 11 mai 2005, 111-5 du code pénal, de l'arrêté du 31 décembre 2008 relatif aux annonces de prix

Aux termes de l’article L. 113-3 du code de la voirie routière : « Sous réserve des prescriptions prévues à l’article L. 122-3, les exploitants de réseaux de télécommunications ouverts au public les services

L. 113-3 du Code des assurances et que c'était avant l'expiration de ce délai que le sinistre était intervenu, que le syndicat 861 était sans contestation possible l'assureur de ce sinistre et que la

Y... le 16 avril 1988, soit plus de trente jours avant l'incendie, et qu'ainsi, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 113-3 et R. 113-1 du Code des assurances ; Mais

L.113-3 du Code des assurances ; que cette résiliation de porte pas décharge de l'assuré d'avoir à payer les cotisations d'assurances échues antérieurement à la date de résiliation ; qu'en conséquence

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 113-3 du code de la voirie routière : " Sous réserve des prescriptions prévues à l'article L. 122-3, les exploitants de réseaux de télécommunications ouverts

2 et 3, du Code des assurances et l'ancien article R. 113-2 du même Code, applicable à la cause ; Attendu que, par contrat du 1er mai 1991, prévoyant une prime payable d'avance, semestriellement, M

au jour de l'accident, le 24 février 1995, à la suite de la suspension de garantie à compter du 18 novembre 1994 pour défaut de paiement des primes et de la résiliation du contrat en application de l'article

5 de la loi du 30 novembre 1966, qui, modifiant l'article 16 de la loi du 13 juillet 1930 devenu l'article L 113-3 du Code des assurances, édicte que les primes sont payables au domicile de l'assureur

de blessures involontaires, a déclaré l'assureur tenu à garantie ; Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

, l'article L. 113-3 du code des assurances dispose : « la prime est payable au domicile de l'assureur ou du mandataire désigné par lui à cet effet.

148 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 94-475 du 10 juin 1994, ensemble l'article L. 143-11-1 du Code du travail ; Attendu que pour retenir la garantie

L. 113-3 du Code des assurances ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que le fait, par l'assureur, d'avoir réclamé par sa lettre du 4 décembre 1981 le paiement d'une seule prime ne démontrait pas

D'une part, aux termes de l'article L. 113-3 du code de la voirie routière : " Sous réserve des prescriptions prévues à l'article L. 122-3, les exploitants de réseaux de télécommunications ouverts au public

Y...est intervenu, a violé l'article 1147 du code civil ; 2. ALORS QUE M. et Mme ...

Elle soutient que : - il appartient au juge des référés de faire application de la décision du Conseil d’Etat n°504129 du 24 novembre 2025 selon laquelle les dispositions de l’article L. 113-3 du code